2012 QCCQ 4723, 2012 QCCQ 4723

Protection de la jeunesse — 12181 2012 QCCQ 4723 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006443-115 DATE : 2012-01-10 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le [...] 2011 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande à la Cour de réviser et de prolonger la mesure d'hébergement en famille d'accueil rendue le 10 juin 2011 concernant la situation de l'enfant X, née le [...] 2011. [ 2 ] Au soutien de sa requête, la personne désignée expose que les parents ont délaissé l'enfant, que leur dernier contact avec celle-ci s'est tenu le 22 août 2011 et qu'ils n'ont entrepris aucune démarche pour corriger la situation de compromission.

[ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant soit maintenue en famille d'accueil pour une période de six mois avec en plus d'autres mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 4 ] La mère est représentée par procureure. Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. [ 5 ] Le père est représenté par procureure.

Sa position en lien avec les faits soumis à la requête est notée au procès-verbal d'audience. [ 6 ] L'avocate mandatée pour représenter l'enfant ignore l'ensemble des faits soumis à la requête et se déclare en accord avec les conclusions recherchées. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport a Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 27 décembre 2011. [ 8 ] L'enfant est confiée en famille d'accueil le 10 juin 2011 en raison d'une situation de risques de négligence.

Les parents présentent des problèmes de toxicomanie, ils ont des difficultés financières importantes et la mère présente de sérieux troubles de santé mentale. [ 9 ] En raison d'événements inquiétants survenus avec l'enfant, tant suite à sa naissance à l'hôpital, qu'au cours du séjour de la mère et de l'enfant en maison d'hébergement, il a été nécessaire de déplacer l'enfant. [ 10 ] L'enfant a vécu de nombreux déplacements au cours des premiers jours de sa vie.

Née au centre hospitalier A le [...] 2011, la petite quitte l'hôpital pour intégrer, avec ses parents, le domicile des grands-parents paternels le 30 avril. Elle sera déplacée en famille d'accueil suite à une intervention policière le 2 mai, intégrera avec sa mère une ressource d'hébergement le 4 mai pour être ensuite confiée à sa tante maternelle le 19 du même mois, alors que sa mère doit être hospitalisée en psychiatrie. Tenant compte de l'incapacité de la tante (

C) d'assumer la garde de l'enfant plus longtemps, elle est de nouveau déplacée en famille d'accueil le 24 mai. C'est finalement le 1 er juin que l'enfant intégrera la famille actuelle. Elle a, à ce moment- là, un peu plus d'un mois de vie. [ 11 ] Les parents reconnaissent que cette instabilité est susceptible d'avoir des impacts sur le développement de leur enfant. [ 12 ] La preuve révèle que depuis la dernière ordonnance, les parents font défaut de se mobiliser.

Au cours des sept derniers mois, ils ne se sont prévalus que de cinq visites avec leur fille sur une possibilité de vingt deux et ils sont arrivés en retard à deux de ses cinq visites. [ 13 ] La dernière visite entre l'enfant et ses parents remonte au 22 août 2011 et ce, malgré les communications et les lettres transmises à l'intention des parents, tant de la part de l'intervenante responsable du suivi que de l'organisme A, tous deux responsables de la supervision des contacts parents/enfant, afin de les sensibiliser de l'importance à maintenir une présence régulière auprès de leur enfant. [ 14 ] En ce qui concerne les contacts téléphoniques auprès de la famille d'accueil, mentionnons qu'une entente prévoit que les parents peuvent communiquer avec eux une fois par semaine, selon un horaire établi, afin de s'enquérir de l'évolution de l'enfant.

Malgré cette entente, les parents n'ont effectué que deux appels. [ 15 ] Informés de cinq rendez-vous médicaux avec l'enfant, les parents font défaut de se présenter à trois d'entre eux. Ils font également défaut de se présenter chez le pédiatre ainsi qu'au CLSC pour un vaccin. Notons que l'enfant est vue en audiologie à l'hôpital B puisqu'il est observé qu'elle réagit peu aux bruits environnants et qu'elle ne sursaute pas aux sons stridents et/ou impromptus.

Suite aux évaluations plus étendues effectuées au centre hospitalier C, il est établi que l'absence de réactions aux bruits relève de l'immaturité du système nerveux central de l'enfant. [ 16 ] La collaboration des parents au suivi social est très mitigée et la dernière rencontre s'est effectuée le 18 août 2011.

Les parents n'ont entrepris aucune démarches pour corriger la situation de compromission. [ 17 ] Le couple a des difficultés financières importantes et il doit recourir rapidement aux banques alimentaires au début du mois pour arriver à se nourrir. [ 18 ] Le père vit une problématique de consommation et néglige de poursuivre ses démarches au Centre A.

Tel qu'indiqué au rapport, il a soulevé l'intention de référer à une thérapie fermée mais il ne possède pas sa carte d'assurance maladie, laquelle est essentielle pour cette démarche. [ 19 ] La mère est toujours aux prises avec des symptômes associés à sa problématique de santé mentale et/ou l'ajustement de sa médication. Elle a été hospitalisée à quelques reprises. En ce qui concerne sa médication, la mère indique que cette dernière s'apparente à de l'automédication.

Tel que noté au rapport dans son cas, elle aspire à s'impliquer dans une thérapie cognitivo-comportementale offerte par le département de psychiatrie et, en ce sens, a cessé ses démarches avec Centre A. À ce jour, elle ne semble pas avoir entrepris de démarches. [ 20 ] Constatant que son état mental prendra sans doute des années à se stabiliser, la mère a demandé à l'intervenante que des démarches soient entreprises afin que son père soit désigné tuteur légal de l'enfant.

Elle veut s'assurer de pouvoir garder contact avec son enfant. [ 21 ] Comme l'intervenante indique à son rapport sa préoccupation face à un éventuel projet de vie à l'extérieur du milieu familial, la soussignée croit opportun, vu le désinvestissement parental, que les parents soient sensibilisés sur les impacts de leur absence sur l'enfant et sur leur relation avec celle-ci. Il est donc suggéré que la personne désignée entreprenne avec eux une discussion afin de leur expliquer la teneur de l'article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse en s'assurant qu'ils ont bien compris et qu'ils réalisent les options qui s'offrent ensuite à la Directrice.

[ 22 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis et que les faits nouveaux justifient la révision et la prolongation de l'ordonnance. [ 23 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 24 ] ACCUEILLE la requête; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 26 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 10 juin 2011; [ 27 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 28 ] ORDONNE que l'enfant X soit confiée à une famille d'accueil choisie par le Centre jeunesse A; [ 29 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ainsi qu'à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre les parents et l'enfant s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties et ce, en présence d'une tierce personne; [ 31 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 32 ] ORDONNE que les parents de l'enfant participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation; [ 34 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 35 ] LE TOUT pour une période de 6 mois. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Andrée Drolet Procureure de l'enfant M e Lyne Morin Procureure de la mère M e Kathleen O'Meara Procureure du père