2010 QCCQ 15396, 2010 QCCQ 15396

Caisse Desjardins de Béarn-Fabre-Lorrainville c. Savage (Ferme Témiscamingue Charolais) 2010 QCCQ 15396 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA (chambre civile) N° : 600-22-001765-107 DATE : 8 décembre 2010 SOUS LA PRESIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE CAISSE DESJARDINS DE BÉARN-FABRE-LORRAINVILLE

Partie demanderesse c. LYNE SAVAGE faisant affaires sous la société en nom collectif "Ferme Témiscamingue Charolais" ET LIONEL P. VALLADONT faisant affaires sous la société en nom collectif "Ferme Témiscamingue Charolais"

Partie défenderesse JUGEMENT VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE (MEUBLES ET IMMEUBLES) [ 1 ] ATTENDU la requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré; [ 2 ] ATTENDU l’inscription par la

partie demanderesse pour jugement contre la

partie défenderesse suivant l’acquiescement total à la demande par cette dernière;

[ 3 ] VU les procédures, l’assignation, les pièces versées au dossier et la preuve; [ 4 ] VU l'existence de la créance de la demanderesse ; [ 5 ] VU le défaut des défendeurs auquel il n'a pas remédié; [ 6 ] VU le refus des défendeurs de délaisser les meubles et immeubles hypothéqués; [ 7 ] VU l'absence d'une cause valable d'opposition et l'absence d'une contestation quant aux présentes procédures; [ 8 ] VU qu'il y a lieu d'accueillir favorablement le recours de la

partie demanderesse; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement total à la demande par la

partie défenderesse ; [ 11 ] DÉCLARE que les défendeurs sont en défaut de respecter leurs obligations au terme du contrat de prêt à terme Prêt 1 , du contrat de prêt à terme Prêt 5 et du contrat de prêt à terme Prêt 8 produits sous les PIÈCES P-1, P-7 ET P-12; [ 12 ] AUTORISE la demanderesse à vendre sous contrôle de justice de gré à gré les biens meubles et l’immeuble décrits aux conclusions de la présente requête introductive d’instance; [ 13 ] CONSTATE l'existence de la créance hypothécaire relativement au contrat de prêt à terme Prêt 1 de la demanderesse et DÉCLARE que le montant dû à la demanderesse s'élève à la somme de treize mille huit cent quatre-vingt-cinq dollars et huit cents (13 885,08 $) en capital et intérêts au 2 septembre 2010 ; [ 14 ] CONSTATE l'existence de la créance hypothécaire relativement au contrat de prêt à terme Prêt 5 de la demanderesse et DÉCLARE que le montant dû à la demanderesse s'élève à la somme de cinq mille six cent dix-neuf dollars et quatre-vingt-un cents (5 619,81 $) en capital et intérêts au 30 août 2010 ; [ 15 ] CONSTATE l'existence de la créance hypothécaire relativement au contrat de prêt à terme Prêt 8 de la demanderesse et DÉCLARE que le montant dû à la demanderesse s'élève à la somme de quarante-trois mille deux cent quatre-vingt-cinq dollars et vingt cents (43 285,20 $) en capital et intérêts au 30 août 2010 ; [ 16 ] ORDONNE que le délaissement s'effectue de la façon suivante : les défendeurs devront remettre l'immeuble et les biens meubles en bon état et quitter de eux-mêmes la propriété dans les quarante-huit (48) heures de la signification par huissier du jugement à être rendu dans le présent dossier; [ 17 ] ADVENANT le défaut des défendeurs de délaisser l'immeuble et les biens meubles ci-après décrits dans le délai imparti :

a) ORDONNE l'expulsion immédiate des défendeurs et de tous leurs biens;

b) AUTORISE la demanderesse à faire procéder, par l'entremise d'un huissier, à l'expulsion des défendeurs et de tous leurs biens. [ 18 ] ORDONNE la vente de l'immeuble décrit ci-dessous, sous contrôle de justice de gré à gré: DÉSIGNATION « Un immeuble connu et désigné comme étant composé des lots suivants : 1) le lot DEUX du rang SIX NORD au cadastre officiel du canton FABRE (Lot 2, rg 6 N., Fabre), circonscription foncière de Témiscamingue. 2) le lot TROIS du rang SIX NORD au cadastre officiel du canton FABRE (Lot 3, rg 6 N., Fabre), circonscription foncière de Témiscamingue 3) le lot QUATRE du rang SIX NORD au cadastre officiel du canton g (Lot 4, rg 6 N., Fabre), circonscription foncière de Témiscamingue SAUF ET À DISTRAIRE dudit lot quatre, rang six Nord, un emplacement réservé par Monsieur Émile Cadotte aux termes de l’acte publié sous le numéro 110708 pour la circonscription foncière de Témiscamingue.

Cet emplacement mesurant cent quatre-vingt-quinze pieds (195’) de largeur de l’Est à l’Ouest sur deux cent cinquante pieds (250’) de profondeur du Nord au Sud et étant borné ainsi qu’il suit: au Sud et à l’Ouest, par le résidu dudit lot; à l’Est par le lot cinq desdits rang et

canton et au Nord, par la

partie du lot un, rang sept Nord, ci-après décrite et réservée par ledit Émile Cadotte. 4) le lot CINQ du rang SIX NORD , au cadastre officiel du canton FABRE (Lot 5, rg 6 N. Fabre), circonscription foncière de Témiscamingue. SAUF ET À DISTRAIRE du lot cinq, rang six Nord, canton Fabre, une parcelle de terrain vendue au Ministère des Transports, aux termes de l’acte publié sous le numéro 81889 pour la circonscription foncière de Témiscamingue. Cette parcelle de terrain, de figure irrégulière, étant bornée et décrite comme suit: vers le Nord, par le lot un, mesurant le long de cette limite soixante-douze pieds et cinq dixièmes (72,5’); vers l’Est par la

partie du lot cinq appartenant originairement à la compagnie de Chemin de Fer Canadien Pacifique et maintenant propriété du Ministère des Transports aux termes de l’acte publié sous le numéro 11 234 751, pour la circonscription foncière de Témiscamingue, mesurant le long de cette limite dix-neuf pieds et huit dixièmes (19,8’); au Sud, le long de la première ligne par une

partie du lot cinq, mesurant le long de cette limite cinq pieds et quatre dixièmes (5,4’); vers le Sud le long de la deuxième ligne et vers le Sud-Ouest par une

partie du lot cinq mesurant le long de cette limite soixante-treize pieds et neuf dixièmes (73,9’), cette dimension étant mesurée le long d’une courbe ayant un rayon de cent trente-cinq pieds et quatre cent quatre-vingt-treize millièmes (135,493’). Cette parcelle de terrain contient en superficie mille vingt pieds carrés (1,020 p.c.). SAUF ET À DISTRAIRE du lot cinq, rang six Nord, canton Fabre, une parcelle de terrain vendue au Ministère des Transports, aux termes de l’acte publié sous le numéro 81889 pour la circonscription foncière de Témiscamingue.

Cette parcelle de terrain, de figure irrégulière, étant bornée et décrite comme suit : au Nord, par le chemin des rangs six et sept Nord, mesurant le long de cette limite six cent vingt-trois pieds et neuf dixièmes (623,9’); à l’Est, par le lot six mesurant le long de cette limite vingt-deux pieds et trois dixièmes (22,3’); au Sud, par une

partie du lot cinq mesurant le long de cette limite six cent vingt et un pieds et quatre dixièmes (621,4’); vers l’Ouest, par la

partie du lot cinq appartenant originairement à la compagnie de Chemin de Fer Canadien Pacifique et maintenant propriété du Ministère des Transports aux termes de l’acte publié sous le numéro 11 234 751, mesurant le long de celle limite dix-neuf pieds et cinq dixièmes (19,5’). Cette parcelle de terrain contient en superficie douze mille neuf cent soixante-quatre pieds carrés (12,964 p.c.). 5) une

PARTIE du lot UN , du rang SEPT NORD , au cadastre officiel du canton FABRE (Ptie lot 1, rg 7 N. Fabre), circonscription foncière de Témiscamingue. Ladite

partie du lot un, rang sept Nord, canton Fabre, contenant sept acres (7 a.) en superficie plus ou moins et étant bornée ainsi qu’il suit : au Nord, par le Ruisseau Young (ou Ruisseau L’Africain); à l’Est, par le chemin public; au Sud par la ligne de division du rang six Nord et du lot un, rang sept Nord; à l’Ouest, par une ligne allant vers le Nord et étant le prolongement de la ligne de division des lots trois et quatre du rang six Nord, canton Fabre. SAUF ET À DISTRAIRE de ladite

partie du lot un, rang sept Nord, canton Fabre, une parcelle de terrain vendue au Ministère des Transports, aux termes de l’acte publié sous le numéro 81889 pour la circonscription foncière de Témiscamingue. Cette

partie de lot de figure irrégulière étant bornée et décrite ainsi qu’il suit : vers le Nord-Est, par le chemin des rangs six et sept Nord, mesurant le long de cette limite cinq cent cinquante-huit pieds et huit dixièmes (558,8’); vers le Sud, par le lot cinq, mesurant le long de cette limite soixante-douze pieds et cinq dixièmes (72,5’); vers le Sud-Ouest le long de la première ligne par une

partie du lot un, mesurant le long de cette limite soixante et un pieds et cinq dixièmes (61,5’); cette dimension étant mesurée le long d’une courbe ayant un rayon de cent trente-cinq pieds et quatre cent quatre-vingt-treize millièmes (135,493’); vers le Sud-Ouest, le long de la deuxième ligne par une

partie du lot un, mesurant le long de cette limite quatre-vingt-cinq pieds et cinq dixièmes (85,5’); vers le Sud-Ouest le long de la troisième ligne par une

partie du lot un, mesurant le long de cette limite cent vingt-six pieds et quatre dixièmes (126,4’); cette dimension étant mesurée le long d’une courbe ayant un rayon de deux cent quarante-six pieds et quatre cent soixante-dix-neuf millièmes (246,479’); vers le Sud-Ouest, le long de la quatrième ligne par une

partie du lot un, mesurant le long de cette limite quarante-cinq pieds et un dixième (45,1’); vers le Sud-Ouest le long de la cinquième ligne par une

partie du lot un, mesurant le long de cette limite cent soixante-sept pieds et six dixièmes (167,6’), cette dimension étant mesurée le long d’une courbe ayant un rayon de trois cent vingt-six

pieds et quatre cent soixante-dix-neuf millièmes (326,476’)(sic); vers le Sud-Ouest le long de la sixième ligne par une

partie du lot un, mesurant le long de cette limite seize pieds et cinq dixièmes (16,5’) vers le Nord-Ouest par la rivière Young (ou Ruisseau L’Africain), mesurant le long de cette limite douze pieds et six dixièmes (12,6’). Celle parcelle de terrain contient en superficie six mille trois cent neuf pieds carrés (6,309 p.c.). SAUF ET À DISTRAIRE de ladite

partie du lot un, rang sept Nord, un emplacement réservé par Monsieur Émile Cadotte aux termes de l’acte publié sous le numéro 110708 pour la circonscription foncière de Témiscamingue. Cette

partie de lot mesurant cent pieds (100’) de largeur de (‘Est à l’Ouest sur cinquante pieds (50’) de profondeur du Nord au Sud et étant borné ainsi qu’il suit : au Sud, par la

partie dudit lot quatre ci-haut décrite et réservée par Émilie Cadotte, aux termes dudit acte publié sous le numéro 110708; à l’Est, par le prolongement de la ligne de division des lots quatre et cinq, du rang six Nord; au Nord et à l’Ouest, par le résidu de la

partie du lot un, rang sept Nord.

Sans adresse civique, sans bâtisse, sans exception ni réserve, en la municipalité de St-Edouard de Fabre, province de Québec, J0Z 1Z0. » [ 19 ] ORDONNE la vente des biens meubles décrits ci-dessous, sous contrôle de justice de gré à gré: Hypothèque mobilière # 02-0237406-0001 (4 juin 2002) Folio 60373 PR 1 Biens spécifiques: Les biens suivants (ci-après appelés « les biens »): - UNE BATTEUSE JOHN DEERE, MODÈLE 7720, SÉRIE # 409581; - UNE TABLE À GRAIN DE 16’JOHN DEERE, SÉRIE # DP4278; - UNE NIVELEUSE DE 14’ AVEC SUPPORT POUR LASER DEUX ROUES, DE MARQUE LEPINE, SÉRIE # 0174; - UNE VIS À GRAIN FARM KING, MODÈLE 8” X 56’, SÉRIE # 21055992.

Si des nombres ou quantités sont mentionnés dans les paragraphes qui précèdent, ils doivent être considérés comme indicatifs des biens ou créances dont le constituant est propriétaire à la date des présentes et ne doivent pas être interprétés comme limitant l’étendue de l’hypothèque.

Si une ou des adresses ou lots y sont mentionnés, ils doivent être considérés comme indicatifs de l’endroit où les biens se trouvent à la date des présentes et ne doivent pas être interprétés comme faisant perdre des droits à la caisse si les biens sont déplacés, ni comme restreignant la portée de l’hypothèque à l’égard de l’universalité ou des universalités de biens mentionnées dans la description, l’hypothèque grevant tous les biens présents et futurs faisant

partie de cette ou ces universalités, qu’ils soient situés à ces adresses ou lots ou ailleurs. Hypothèque mobilière # 01-0173932-0001 (22 mai 2001) Folio 60373 PR 5 VÉHICULE ROUTIER : CAT. NUMÉRO D’IDENTIFICATION ANNÉE DESCRIPTION 07 VEHICULE DE COMMERCE 2FDJF3710HCA79799 1987 CAMION FORD, MODÈLE F-350

AUTRES BIENS : UNIVERSALITÉS DE BIENS : LES BIENS PRÉSENTS ET FUTURS FAISANT

PARTIE DE L’UNIVERSALITÉ OU DES UNIVERSALITÉS CI-APRÈS DÉCRITES AINSI QUE CEUX ACQUIS EN REMPLACEMENT (CI-APRÈS APPELÉS « LES BIENS »): TOUS LES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET LES PRODUITS SERVANT À LES NOURRIR ET LES SOIGNER, PRÉSENTS ET À VENIR; BIENS SPÉCIFIQUES: LES BIENS SUIVANTS (CI-APRÈS APPELÉS « LES BIENS ») : 1 SILO À GRAIN DE 45 T.M.

SI DES NOMBRES OU QUANTITÉS SONT MENTIONNÉS DANS LES PARAGRAPHES QUI PRÉCEDENT, ILS DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME INDICATIFS DES BIENS OU CRÉANCES DONT LE CONSTITUANT EST PROPRIÉTAIRE À LA DATE DES PRÉSENTES ET NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉS COMME LIMITANT L’ÉTENDUE DE L’HYPOTHEQUE.

SI UNE OU DES ADRESSES OU LOTS Y SONT MENTIONNÉS, ILS DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME INDICATIFS DE L’ENDROIT OÙ LES BIENS SE TROUVENT A LA DATE DES PRÉSENTES ET NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉS COMME FAISANT PERDRE DES DROITS À LA CAISSE SI LES BIENS SONT DÉPLACÉS, NI COMME RESTREIGNANT LA PORTÉE DE L’HYPOTHÈQUE À L’ÉGARD DE L’UNIVERSALITÉ OU DES UNIVERSALITÉS DE BIENS MENTIONNÉES DANS LA DESCRIPTION, L’HYPOTHÈQUE GREVANT TOUS LES BIENS PRÉSENTS ET FUTURS FAISANT

PARTIE DE CETTE OU CES UNIVERSALITÉS, QU’ILS SOIENT SITUÉS À CES ADRESSES OU LOTS OU AILLEURS. [ 20 ] ORDONNE la vente sous contrôle de justice de gré à gré de l'immeuble et des biens meubles décrits ci-dessus aux conditions mentionnées ci-dessous; [ 21 ] DÉSIGNE M. Robert Trépanier de l’Étude Robert Trépanier, huissiers de justice, ou tout autre huissier de justice de l’Étude Robert Trépanier, huissiers de justice, ou tout autre huissier de justice désigné par M.

Robert Trépanier pour procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré de l’immeuble et des biens meubles avec rémunération au taux horaire de 100 $ en plus des déboursés lesquels comprendront ceux de tout courtier en immeubles mandaté pour présenter des offres d'achat, le tout suivant un taux de commission maximum de 6 % payé lors de transactions de cette nature; [ 22 ] DÉCLARE qu'il n'y a aucun délai pour procéder à la vente de gré à gré , pour rencontrer des acheteurs potentiels et donner les mandats nécessaires ou utiles à la vente de l'immeuble et des biens meubles; [ 23 ] PRESCRIT les conditions suivantes pour la vente en justice de gré à gré de l'immeuble et des biens meubles décrits précédemment: L’huissier de justice chargé de la vente en justice de gré à gré de l’immeuble et des biens meubles décrits ci-dessus soumettra à la demanderesse toutes les offres d'achat qu'il recevra.

Si une offre est acceptée par la demanderesse, le huissier de justice, en sa qualité d'officier chargé de la vente en justice, procédera à la vente de gré à gré dudit immeuble et desdits biens meubles; L' immeuble pourra être vendu pour une somme égale ou supérieure à 25 % de l’évaluation municipale , PIÈCE P-21 ; Les biens meubles pourront être vendus en bloc, ensemble ou séparément, au plus haut prix possible ; Si l’immeuble et les biens meubles décrits ci-dessus ne sont pas vendus à une somme égale ou supérieure au montant mentionné aux paragraphes précédents dans les quatre-vingt-dix (90) jours du jugement à intervenir, l’immeuble et les biens meubles pourront être vendus en justice de gré à gré, sans mise à prix, par l’entremise de la personne désignée ci-dessous au plus haut prix possible; L’acheteur paiera immédiatement le montant du prix de vente à l’huissier de justice chargé de la vente en justice de gré à gré dudit immeuble et desdits biens meubles par chèque certifié tiré à l’ordre de Étude Robert Trépanier en fidéicommis , ou en argent et, à défaut, l’immeuble et les biens meubles seront remis en vente immédiatement ou ultérieurement, au choix du huissier de justice et, dans un tel

cas, si l’immeuble et les biens meubles sont vendus à un prix moindre que le prix offert par la personne en défaut, celle-ci sera tenue au paiement de la différence; Le transfert de propriété de l'immeuble et des biens meubles vendus se fera seulement lorsque le prix de vente ainsi que les taxes auront été payés en entier lors de la signature de l'acte de vente et chaque acheteur prendra possession de l'immeuble et/ou des biens meubles vendus après ce paiement; La vente sera faite sans aucune garantie et de plus, la personne désignée pour faire la vente agira au nom des défendeurs et ne sera pas tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la loi; L’huissier de justice chargé de la vente en justice de gré à gré de l’immeuble et des biens meubles décrits ci-dessus procèdera : - À la signature de l’acte de vente; - À la préparation de l’ordre de collocation; - À l’homologation de l’état de collocation conformément aux articles 614, 714, 715 et 910 C.p.c.; - À la distribution des deniers reçus; - À toutes autres démarches connexes relativement à l’immeuble et les biens meubles décrits ci-dessus; [ 24 ] ORDONNE à l’huissier de justice chargé de la vente en justice de gré à gré de l’immeuble décrit ci-dessus de verser à la demanderesse, dans les cinq (5) jours de la vente en justice de gré à gré, le produit de la vente de l’immeuble et des biens meubles en cause dans le présent dossier moins les sommes nécessaires pour payer l’ensemble des frais judiciaires, des frais de l’huissier de justice et des taxes foncières et scolaires et, s’il y a lieu, ORDONNE à la demanderesse de rembourser à l’huissier de justice chargé de la vente en justice de gré à gré les sommes qui lui seront nécessaires pour compléter son dossier et finaliser la distribution des montants en vertu de l’état de collocation à être éventuellement homologué par la Cour; [ 25 ] RÉSERVE à la demanderesse le droit de demander une modification des conditions de la vente, si les circonstances l'exigeaient; [ 26 ] ORDONNE que le jugement à intervenir soit exécutoire, nonobstant appel ni caution; [ 27 ] ORDONNE que les honoraires et les déboursés de la personne désignée soient payés à même le produit de la vente; [ 28 ] RÉSERVE à la demanderesse tous ses droits et recours, et notamment, son droit de réclamer le reliquat de sa créance, s’il en est, contre les défendeurs [ 29 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs, conjointement et solidairement. _______________________________ STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE M e Bernard Barrette Bélanger Barrette, avocats Procureurs de la demanderesse Madame Lyne Savage

Monsieur Lionel P. Valladont [...] St-Édouard-de-Fabre, Québec, [...]