2013 QCCA 1392, 2013 QCCA 1392

Guénette c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 1392 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023745-136 (500-80-016775-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 juillet 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JACQUES GUÉNETTE Me Richard Généreux ME RICHARD GÉNÉREUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Michel Rossignol Me Éric Labbé (absent) REVENU QUÉBEC REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER (Art. 26 et 494 C.p.c. ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 14 h 01 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 01 : Discussion entre le juge et les procureurs. 14 h 04 : Jugement-voir page 3. 14 h 06 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la

partie appelante a déposé sa requête pour permission d'appeler dans le délai imparti; [ 2 ] Considérant les moyens d'appels invoqués; [ 3 ] Considérant le consentement de la

partie intimée; [ 4 ] J'ORDONNE que le document intitulé " Inscription en appel " daté du 29 juillet 2013 tienne lieu d'inscription et soit déposé ce jour, étant entendu que la

partie appelante devra s'acquitter des droits requis au plus tard le mardi 5 août 2013. [ 5 ] J'ORDONNE que les délais en appel soient calculés à compter de ce jour, sans frais. FRANÇOIS DOYON J.C.A.