2017 QCCA 1411, 2017 QCCA 1411
Opinion
Junon inc. c. Gestion Rolland Bourgeois inc. 2017 QCCA 1411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027015-171 (500-17-078012-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANTE AVOCATE JUNON INC. Me MAUDE GAULIN ( ZAURRINI AVOCATS ) INTIMÉE AVOCAT GESTION ROLLAND BOURGEOIS INC. Me GEORGE TSANOUSSAS (Absent) (Tsanoussas Avocat inc.) MISE EN CAUSE AVOCAT AUTOBUS IDÉAL INC. Me MAXIME ARCAND (Absent) (Prévost Fortin D'Aoust) DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour être relevée du défaut d'avoir déposé l'attestation concernant la transcription des dépositions dans les délais . (Art. 353 C.p.c. )
Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : RC.18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Me Gaulin remet à la Cour des copies de courriel reçu respectivement de Me George Tsanoussas et de Me Maxime Arcand à l'effet que ces derniers ne contestent pas la requête et qu'ils ne seront pas présents à la Cour, ce matin. 9 h 41 PAR LE JUGE: Jugement - voir page 3.
Fin de l’audience Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée et que c'est à bon droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] AUTORISE le dépôt de l'attestation concernant la transcription des dépositions datée du 14 septembre 2017. [ 4 ] LE TOUT sans frais judiciaires. ALLAN R . HILTON , J.C.A.
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