2017 QCCA 1913, 2017 QCCA 1913

Droit de la famille — 172832 2017 QCCA 1913 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026705-178 (505-12-033689-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCATE R... L... m e EWA GERUS INTIMÉ P... S... PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE AVOCATE ENFANTS Me NANCY CÔTÉ (ABSENTE) En appel d'un jugement rendu le 24 février 2017 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Longueuil.

NATURE DE L'APPEL : Divorce-Mesures accessoires Greffière d’audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Me Gerus explique à la formation que la situation a changé depuis le jugement de première instance et la formation de l’appel. Les enfants ont choisi de résider avec l’appelante depuis le mois d’avril 2017 et, de fait, habitent maintenant avec elle, d’où le projet d’entente entre les parties, qui reflète cette situation nouvelle. Le juge Kasirer souligne que ces faits se sont produits après le prononcé du jugement de première instance, qu’ils ne font pas

partie du dossier d’appel et qu’ils paraissent contraires à la volonté exprimée par les enfants dans l’exposé déposé pour leur compte au dossier d’appel. La juge Bich souligne que, d’ailleurs, l’exposé de l’avocate des enfants est daté du mois d’août 2017 et qu’il est donc postérieur au changement allégué. L’affaire ne devrait-elle en conséquence pas plutôt être portée devant la Cour supérieure? Me Gerus indique qu’elle a envisagé cette possibilité et qu’elle pourrait en pareil cas se désister de l’appel en demandant à la Cour de donner acte de ce désistement.

Elle s’adresserait par la suite à la Cour supérieure en vue de faire entériner l’entente. 9 h 46 M. S... confirme la situation actuelle des enfants et son désir de respecter la volonté de ces derniers, qui résident en effet avec leur mère depuis le mois d’avril 2017. Il confirme également qu’il n’a pas présenté d’exposé d’appel vu qu’il souhaite mettre fin au litige. 9 h 49 Suspension de l’instance. 10 h 08 Reprise de l’audience. La juge Bich explique que, dans les circonstances, il ne paraît pas opportun que la Cour entérine l’entente qui lui est proposée (et qui n’est du reste pas encore formalisée ni signé

e) et qu’il serait préférable de suivre la voie suggérée par Me Gerus, soit le désistement d’appel suivi d’une demande à la Cour supérieure. Elle s’adresse à ce sujet à Me Gerus. Cette dernière confirme qu’elle se désiste de l’appel et demande à la Cour de donner acte de ce désistement. 10 h 12 La juge Bich donne quelques explications supplémentaires. 10 h 13 PAR LA COUR : Arrêt prononcé la juge Bich – voir arrêt p. 4. Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d’audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les circonstances et la manière dont le dossier d’appel est constitué, la Cour estime qu’il ne serait ni approprié ni opportun d’entériner le projet d’entente soumis par les parties, projet qui doit du reste être parachevé et qui repose sur des faits nouveaux constitutifs d’un changement significatif au sens de la

Loi sur le divorce [1] (ces faits étant survenus postérieurement au jugement de première instance et postérieurement à la formation de l’appel). [ 2 ] Me Gerus se désistant de l’appel au nom de sa cliente, les parties devront ainsi finaliser leur entente et la présenter à la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] DONNE ACTE du désistement d’appel, le tout sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.