2018 QCCA 1377, 2018 QCCA 1377

Autorité des marchés financiers c. Centre Chabad 2018 QCCA 1377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006774-184 (500-36-008341-169, 500-36-008342-167) (500-26-096657-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2018 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATS AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me PHILIPPE LEVASSEUR Me CAMILLE ROCHON-LAMY (Autorité des marchés financiers) INTIMÉ AVOCAT CENTRE CHABAD Me SÉBASTIEN DORION (Dunton, Rainville) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 30 mai 2018 par l’honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 291 C.p.p. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Commentaire introductif du juge. 9 h 34 Argumentation de Me Philippe Levasseur. 9 h 35 Intervention de Me Sébastien Dorion. 9 h 37 Argumentation de Me Dorion. 9 h 53 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 54 Suspension de l’audience. 9 h 55 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et Me Dorion. 9 h 56 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que les allégués de la requête pour permission d’appeler soulèvent des questions de droit qui méritent l’examen de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] AUTORISE la permission d’appeler du jugement rendu le 30 mai 2018 par l’honorable Chantal Masse de la Cour supérieure. [ 4 ] AUTORISE chaque

partie à déposer un exposé d’au plus 15 pages, étant entendu que l’appelante devra produire son exposé dans les 45 jours du présent jugement, l’intimée disposant de 45 jours à la suite de la signification de l’exposé de l’appelante pour produire son propre exposé. [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition, lorsque le dossier sera en état (45 minutes pour la

partie appelante et 45 minutes pour la

partie intimée). [ 6 ] ORDONNE aux parties de se conformer aux Règlement de procédure civile (Cour d’appel) pour la confection de leurs exposés. [ 7 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . SIMON RUEL , J.C.A.