2013 QCCA 1485, 2013 QCCA 1485

R. c. Millichamp 2013 QCCA 1485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005471-139 (505-01-113031-138) (505-01-115232-130) (505-01-113012-138) (505-01-115516-136) (505-01-115515-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 août 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

PARTIE INTIMÉE AVOCAT IAN MILLICHAMP Me William Roy LAMARRE LINTEAU & MONTCALM

REQUÊTE POUR SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE LA PEINE SOIT L'ORDONNANCE DE SURSIS VISÉE À L'ARTICLE 742.1 Code criminel ) ( Art. 683

(3) f) Code criminel ) REQUÊTE DEMANDANT LA PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE ( Art. 679(1)

d) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 35 : Jugement-voir page 3. 9 h 35 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT Vu le consentement des parties à ce qui suit, alors qu'elles indiquent leur intention de procéder à une démarche de facilitation pénale; Requête demandant la permission d'appeler de la peine [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et ACCORDE la permission d'appeler recherchée. Requête pour surseoir à l'exécution de la peine soit l'ordonnance de sursis visée à l'

article 742.1 Code criminel [ 2 ] REPORTE la requête au 30 septembre 2013. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.