2014 QCCA 1552, 2014 QCCA 1552

Autorité des marchés financiers c. X 2014 QCCA 1552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024533-143 (500-17-080312-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 août 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATES AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me Stéphanie Jolin Me Camille Rochon-Lamy AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

PARTIE INTIMÉE AVOCATS X Me Sylvain Deslauriers Me Alberto Martinez DESLAURIERS & CIE, AVOCATS S. A.

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 27 MAI 2014 PAR L’HONORABLE WILBROD CLAUDE DÉCARIE DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL ( Articles 29 , 494 et 511 C.p.c .) REQUÊTE POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE DE HUIS-CLOS, D’ANONYMAT, DE NON-PUBLICATION, DE NON DIVULGATION ET DE NON DIFFUSION DE DOCUMENTS ET LA MISE SOUS SCELLÉS DU DOSSIER (

Article 244 de la

Loi sur les valeurs mobilières , RLRQ, c. V-1.1 et

article 13 du Code de procédure civile , RLRQ, c. C-25) Greffière : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 14 h 00 Début de l’audience. La Juge s’adresse aux procureurs. Sur la requête d’ordonnance de huis clos, d’anonymat, de non-publication, de non divulgation et de non diffusion de documents et la mise sous scellés du dossier 14 h 02 Argumentation de Me Jolin. 14 h 08 La Juge s’adresse aux personnes dans la salle indiquant qu’au meilleur de sa connaissance, et d’après l’information mentionnée dans les documents déposés à la Cour, elle n’a aucun conflit d’intérêt avec les parties au dossier.

Les procureurs et les personnes présentes dans la salle confirment qu’elles n’ont aucun conflit avec la Juge. 14 h 09 Commentaires de Me Deslauriers. 14 h 11 Jugement – voir page 4. Sur la requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire 14 h 13 Argumentation de Me Jolin. 14 h 43 Argumentation de Me Deslauriers. 15 h 18 Réplique de Me Jolin. 15 h 37 L’affaire est continuée au 21 août 2014, pour fins de jugement. Si le jugement n'était pas rendu le 21 août 2014, l’affaire sera continuée au 8 septembre 2014, pour fins de jugement.

Les avocats sont dispensés de se présenter à l’audience dans les 2 cas. 15 h 38 Fin de l’audience. Greffière

JUGEMENT Sur la requête d’ordonnance de huis clos, d’anonymat, de non-publication, de non divulgation et de non diffusion de documents et la mise sous scellés du dossier [ 1 ] ACCUEILLE la requête, en partie; [ 2 ] ORDONNE que l’audience d’aujourd’hui devant la soussignée se déroule à huis clos ; [ 3 ] ORDONNE que la

partie intimée continue d’être désignée sous le vocable X pour les fins de la gestion du dossier qui est devant la soussignée et de la requête pour permission d’appeler à trancher. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.