2020 QCCQ 9647, 2020 QCCQ 9647

Protection de la jeunesse — 201368 2020 QCCQ 9647 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-013389-191 DATE : 18 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse, et X , né le [...] 2004 et A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgé de 15 ans. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection par laquelle elle souhaite que le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’adolescent, soit en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif de même que son exposition à des mauvais traitements psychologiques, vu le conflit de séparation entre les parents. [ 3 ] À

titre de mesures finales, la DPJ recommande le maintien de l’adolescent auprès de sa mère, accompagné de diverses mesures d’aide, et ce, pour une période d’une année. [ 4 ] Lors de l’audience, la mère est présente et exprime son consentement aux mesures recherchées. [ 5 ] Du côté du père, bien qu’avisé de la date d’audience, il brille par son absence lors de celle-ci. [ 6 ] L’adolescent consent à demeurer auprès de sa mère. Il ne voit pas comme étant d’actualité le motif retenu en lien avec son exposition à des mauvais traitements psychologiques.

Il est conscient qu’il doit faire des efforts au niveau de sa fréquentation scolaire. ANALYSE : [ 7 ] La situation de l’adolescent est signalée à la DPJ en date du 9 avril 2018. À ce moment, la reconnaissance par les parties des faits justifiant l’intervention de la DPJ mène à la signature d’une entente sur mesures volontaires, soit en date du 30 juillet 2018, et ce, pour une période d’une année.

[ 8 ] En fait, les parents reconnaissent les éléments suivants : o non-fréquentation scolaire de l’adolescent, une situation pour laquelle les parents n’ont pas pris les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation; o l’adolescent est coincé dans un conflit de séparation qui dure depuis longtemps; o les parents se dénigrent et tentent d’obtenir la faveur de leur enfant; o des conflits existent, car chacun des parents souhaite que X vienne vivre à leur domicile; o X vit quelques mois chez l’un et l’autre de ses parents. [ 9 ] Lors de la signature de la deuxième entente sur mesures volontaires, soit en date du 18 juillet 2019, il appert que la situation de l’adolescent a peu évolué.

Celui-ci cumule plus de 300 périodes d’absences au niveau scolaire. [ 10 ] Le suivi social mis en place permet de constater que la mère justifie les nombreuses absences de son fils par des maux de dents. Il est d’ailleurs en attente de soins à ce niveau. De plus, X prend une médication en raison d’humeur dépressive, mais cesse celle-ci peu de temps après. [ 11 ] X se promène entre les milieux de vie de ses deux parents. [ 12 ]

Malgré les services mis en place, les absences de l’adolescent continuent de s’accumuler. Lorsque rencontré, celui-ci nomme vivre de la colère et du stress et craint d’avoir des comportements agressifs à l’école et de faire face à des conséquences. Il préfère donc ne pas y aller. [ 13 ] En accord avec les parents, un suivi éducatif se met en place afin que X puisse travailler la gestion de ses émotions et son stress.

Une demande de consultation médicale est formulée aux parents sans toutefois qu’elle soit actualisée. [ 14 ] Lors des semaines où l’adolescent demeure auprès de son père, l’école confirme que sa fréquentation scolaire est plus assidue. En classe, il répond bien aux attentes. [ 15 ] Il est difficile d’identifier d’où provient le malaise que l’adolescent a développé au cours des dernières années et qui l’empêche de fréquenter l’école de façon assidue. [ 16 ] Au mois de juillet 2019, les parties conviennent que X sera confié à ses parents sous forme de garde partagée.

Or, peu de temps après cette entente, l’adolescent demeure auprès de sa mère, à temps complet. [ 17 ] Depuis le début de l’année scolaire 2019-2020, X est présent à l’école et fait le travail demandé. Il semble plus calme et organisé. [ 18 ] Fait à noter, le suivi éducatif n’a pu s’actualiser faute de motivation de la part de l’adolescent et de ses parents. [ 19 ] Avec le temps, X demeure toujours auprès de sa mère, à temps complet.

Selon cette dernière, la situation est positive entre eux. [ 20 ] Au cours des derniers mois, l’adolescent a eu quelques contacts avec son père, qu’il exerce de façon sporadique. [ 21 ] Au plan scolaire, la situation est moins positive depuis le retour des fêtes. Les absences s’accumulent et le travail n’est pas fait à la satisfaction des autorités scolaires. Ses nombreuses absences font que X est en échec dans certaines matières.

À ce jour, de nombreuses absences sont toujours liées aux problèmes dentaires de l’adolescent puisque plusieurs traitements sont nécessaires. [ 22 ] Ainsi, la sphère scolaire demeure un enjeu de taille dans la situation de l’adolescent. Bien que X présente un potentiel évident au plan académique, ses nombreux retards et absences le mènent à de multiples échecs.

Bien que plusieurs absences soient reliées aux problèmes dentaires présentés par l’adolescent, un manque de motivation lié au stress est également noté de même qu’un manque d’encadrement de la part des parents. [ 23 ] Quant au conflit parental, il semble que cette situation se soit stabilisée au cours des derniers mois. De l’aveu même de l’adolescent, il ne voit aucune difficulté particulière à ce niveau. L’intervenante sociale, madame [intervenante 1], exprime également dans son dernier rapport qu’elle n’est pas en mesure d’établir l’impact sur X des conflits entre ses parents.

Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir ce motif de compromission. [ 24 ] La situation de l’adolescent demeure fragile compte tenu de ses nombreuses absences scolaires. Il est important que X mette les efforts nécessaires pour non seulement être présent en classe lorsque requis, mais également effectuer le travail exigé par les enseignants. À défaut, c’est tout son développement qu’il met en péril. [ 25 ] Il est primordial que les parents continuent d’accompagner et de soutenir leur fils dans cette assiduité scolaire.

Même le plus petit relâchement risque de mener à la détérioration de la situation de l’adolescent. [ 26 ] Le suivi social demeure essentiel, la famille doit continuer d’être accompagnée afin de s’assurer que X ne reprenne pas de mauvaises habitudes. [ 27 ] Ainsi, compte tenu de l’adhésion de toutes les parties aux mesures recherchées, notamment celle de X, le Tribunal considère également qu’elles rencontrent son intérêt. [ 28 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la

jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 30 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu de l’alinéa b)1)iii de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; À

titre de mesures finales : [ 31 ] CONFIE l’adolescent à sa mère ; [ 32 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur fils pour mettre fin à la situation de compromission ; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père soient déterminés de concert entre toutes les parties ; [ 34 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 35 ] ORDONNE que l’adolescent fréquente un milieu scolaire de façon assidue et qu’il soit présent à chaque période, sauf pour des raisons de maladie lesquelles devront être justifiées par un billet médical ; [ 36 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation ; [ 37 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau des soins dentaires ; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et sa famille ; [ 39 ] LE TOUT pour une période d’une année ; [ 40 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 41 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer; [ 42 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me David Fonseca Procureur du DPJ Me Nathalie Gauthier Procureure de l'enfant Me Chantal Dinel Procureure de la mère Père absent, non assisté Date d’audience : 18 février 2020 MPB/ch