2017 QCCQ 9772, 2017 QCCQ 9772

Protection de la jeunesse — 174167 2017 QCCQ 9772 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-002748-162 DATE : 1 er mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Née le [...] 2001 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Demanderesse et A et B (décédé) Parents de l'adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et la prolongation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 2017 par madame la juge Nancy Moreau. [ 2 ] Cette ordonnance prévoyait le maintien de l’adolescente dans son milieu familial et des mesures d’aide, conseils et assistance jusqu’au 24 août 2017. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande aujourd’hui que l’adolescente soit confiée en centre de réadaptation pour une durée de neuf (9) mois, de même que le maintien des autres mesures de protection pour la même période. [ 4 ] L’adolescente et sa mère, par l’intermédiaire de leur procureur respectif, consentent à la prolongation des mesures d’aide, conseils et assistance mais contestent l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation.

LA PREUVE

[ 5 ] La preuve révèle que suite à la dernière ordonnance, les comportements de l’adolescente se sont détériorés peu à peu. [ 6 ] En effet, elle démontre des comportements d’opposition, de provocation et un manque de respect envers les adultes.

Elle a fait usage de violence verbale et physique. [ 7 ] À plusieurs reprises la mère a dû faire des démarches pour tenter d’obtenir les coordonnées de l’endroit où sa fille se trouvait. [ 8 ] Le 7 mars dernier, une altercation physique est survenue entre l’adolescente et sa mère. [ 9 ] En effet, après avoir appris que sa fille avait partagé des photos à caractère sexuel avec un homme de vingt-deux (22) ans, la mère confisque le cellulaire de sa fille qui, mécontente, réagit de façon intempestive en retenant sa mère par les cheveux pendant plusieurs minutes. [ 10 ] Pour sortir de cette impasse la mère a dû mordre sa fille. [ 11 ] L’adolescente ne reconnait pas la violence de ce geste et minimise sa part de responsabilité.

Elle dit s’être simplement défendue parce que sa mère s’apprêtait à la gifler. Lors de son témoignage, elle dira que toutes les deux « étaient sur les nerfs à ce moment » et que donc, cette situation ne pourrait se reproduire. [ 12 ] Depuis la fin février l’adolescente s’absente fréquemment de ses cours. Plusieurs de ses absences ont été motivées par la mère. [ 13 ] Depuis le 30 mars dernier, l’adolescente est suspendue de son milieu scolaire de façon indéterminée.

Cette suspension est notamment due à une situation qui s’est dégradée au point où l’adolescente a fait preuve de violence verbale et physique envers le personnel du milieu scolaire. [ 14 ] Notons qu’une intervention policière a été nécessaire et que l’adolescente a été conduite à l’hôpital, les policiers jugeant l’état de l’adolescente trop inquiétant pour être retournée à la maison. [ 15 ] Après avoir reçu son congé de l’hôpital, l’adolescente est retournée chez sa mère et a refusé de reparler de la situation. [ 16 ] Bien que le milieu scolaire ait par la suite signifié à l’adolescente et sa mère qu’elle ne devait pas se présenter à l’école, celle-ci a tout de même tenté d’entrer à l’école malgré l’interdiction imposée. [ 17 ] L’adolescente est actuellement scolarisée à la maison à raison de cinq (5) heures par semaine.

Elle demeure seule à la maison. Le reste du temps, elle va voir des amis ou peut en recevoir chez elle. Elle a certaines tâches que sa mère lui a demandé d’effectuer. Notons par ailleurs que l’adolescente a récupéré le cellulaire qui lui avait été confisqué par sa mère. [ 18 ] De son côté, la mère a été en mesure d’améliorer ses capacités parentales en ce qu’elle est davantage en mesure de maintenir un cadre et des règles.

Il lui est toutefois difficile de faire preuve de constance, d’appliquer des conséquences aux comportements déviants de l’adolescente ou encore de maintenir celles-ci. [ 19 ] À cet égard, la mère, lors de son témoignage, apportera certaines nuances notamment concernant les prétentions de l’intervenante sociale au sujet de l’assouplissement des règles à la maison.

Elle soutient avoir voulu que sa fille se responsabilise mais a toujours maintenu des heures d’entrée et l’exigence de rendre compte du lieu où elle se trouve. [ 20 ] En contre-interrogatoire, on apprendra toutefois qu’il est arrivé à quelques reprises que l’adolescente ne respectait pas le couvre- feu imposé et qu’elle fréquente des garçons beaucoup plus âgés. [ 21 ] Selon la mère, il n’y a pas eu escalade des comportements. Elle dirait plutôt que sa fille teste les limites.

La mère apporte aussi sa version des faits concernant l’événement de violence survenu dans le milieu scolaire. [ 22 ] À chacune des occasions où sa fille s’est désorganisée, la mère affirme avoir constaté chez elle du mutisme et un regard perdu. Elle préconise une évaluation en pédopsychiatrie. [ 23 ] Selon la mère il arrive encore à sa fille de réagir lorsqu’elle est confrontée, ce que l’adolescente confirme lors de son témoignage.

La mère qualifie les attitudes de sa filles de je m’en foutisme plutôt qu’un manque de respect. [ 24 ] À l’instar de la mère, le conjoint de celle-ci affirme que l’adolescente fait des efforts depuis les trois (3) dernières semaines. Il constate aussi que la relation entre la mère et l’adolescente s’améliore. [ 25 ] Le suivi d’une éducatrice a été apporté depuis la dernière ordonnance. La mère y a collaboré de façon assidue. Lors des rencontres familiales, l’adolescente de son côté démontre peu d’interaction.

Lorsqu’on lui pose des questions, elle répond que ça va bien, sans plus. [ 26 ] Lorsqu’il est rapporté des événements plus difficiles à la maison, l’adolescente justifie ses gestes. Elle ne montre pas d’ouverture à modifier sa participation au suivi offert. Selon la mère, l’adolescente ne fait pas confiance à l’intervenante qui lui est assignée. [ 27 ] Depuis les événements survenus récemment dans le milieu scolaire, la mère s’est par ailleurs montrée plus réservée concernant la transmission de certaines informations aux intervenants sociaux.

À cet égard, le Tribunal retient les propos suivants apparaissant dans le rapport de l’éducatrice : Lorsque nous abordons les comportements de violence de l’adolescente en utilisant le cycle de la violence, Mme A est à l’écoute de nos reflets, mais justifie sa fille et se responsabilise des gestes que celle-ci a posés. Encore une fois, nous observons des propos contradictoires chez madame qui prône le respect, mais qui minimise les gestes d’agression vécus au sein de la maisonnée. [1]

ANALYSE [ 28 ] Force est de constater que si la mère a beaucoup travaillé à améliorer l’encadrement à fournir à sa fille, l’adolescente, de son côté, résiste à modifier ses comportements. [ 29 ]

Malgré un hébergement de trois (3) mois en centre de réadaptation et les efforts consentis par la mère, les difficultés de comportements ont rapidement refait surface. [ 30 ] Les mêmes types de comportements sont observés encore aujourd’hui chez l’adolescente. La fréquentation de jeunes adultes, le non-respect de sa mère, l’usage de la violence, des photos à caractère explicite sur les réseaux sociaux. [ 31 ] S’ajoute à cela un absentéisme scolaire important et finalement une expulsion du milieu scolaire. [ 32 ] Or, plusieurs services ont été offerts par le passé.

Le Tribunal retient l’extrait suivant du jugement rendu en août 2016 par madame la juge Moreau : [38] L’adolescente n’a que 14 ans. Elle a déjà vécu plusieurs situations inquiétantes, notamment au niveau affectif, social et émotif.

Malgré les offres de service, elle ne se « livre » pas, ne parle pas. Que ce soit dans le cadre du programme CAFE, auprès de la psychologue, du personnel [de l’école A], elle ne participe pas. [2] [ 33 ] La situation demeure récurrente malgré plusieurs mesures mises en place. [ 34 ] Alors qu’en centre de réadaptation l’adolescente a été en mesure de démontrer qu’elle répond à un encadrement soutenu et serré, les contacts avec sa mère sont demeurés difficiles pendant un certain temps malgré cet hébergement en centre de réadaptation.

À cet égard, le Tribunal retient les extraits suivants du jugement de madame la juge Moreau rendu en janvier dernier : [10] Au cours du placement en centre de réadaptation, l’adolescente maintient des contacts réguliers avec sa mère. Ils sont difficiles jusqu’à la fin octobre. [11] Jusqu’à ce moment, l’adolescente démontre de l’opposition, défie l’autorité de sa mère et cela mère (sic) à plusieurs situations conflictuelles. À une occasion, son droit de sortie de fin de semaine lui est refusé. [12] Le 25 octobre 2016, la Directrice tient une table de révision.

Plusieurs inquiétudes sont nommées, une prolongation de placement est envisagée. [13] Dans les jours suivants, la Directrice constate un changement d’attitude chez l’adolescente. Celle-ci collabore davantage aux interventions et s’ouvre lors de discussions. […] [17] Depuis sa sortie de réadaptation, l’adolescente semble évoluer de façon positive.

Elle maintient une bonne communication avec sa mère et respecte l’engagement pris devant la cour. [3] [ 35 ] Encore aujourd’hui, tout comme avant l’audition du 9 janvier dernier, on constate que l’adolescente, à l’approche de l’audition devant le Tribunal, modifie ses comportements. [ 36 ] L’adolescente continue toutefois de tester l’autorité de sa mère et semble peu consciente de l’impact de ses gestes. [ 37 ] Si l’évaluation et le suivi pédopsychiatrique sont sans doute pertinents, ils n’apparaissent pas suffisants à court terme pour contrer les difficultés de comportements de l’adolescente. [ 38 ] Le travail doit pouvoir se faire dans un milieu plus encadrant que celui offert par la mère auprès de qui, un travail doit se poursuivre afin qu’elle soit en mesure de maintenir son autorité auprès de l’adolescente. [ 39 ] La résistance de l’adolescente aux interventions prodiguées dans un contexte familial, justifie aujourd’hui son hébergement en centre de réadaptation. [ 40 ] Il apparaît toutefois important que l’adolescente puisse être hébergée dans un milieu à proximité de chez sa mère.

L’orientation en raison du manque de ressource vers un centre de réadaptation de Montréal n’apparaît pas indiquée, c’est pourquoi le Tribunal recommande qu’à défaut d’être confiée dans une ressource de la Montérégie, l’adolescente puisse être confiée dans la région de Drummondville ou de l’Estrie. [ 41 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescente, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis.

Il y a donc lieu de réviser et de prolonger l'ordonnance et d’ordonner l’application des mesures proposées. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 42 ] ACCUEILLE la demande; [ 43 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 44 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 9 janvier 2017; [ 45 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une durée de neuf (9) mois;

[ 46 ] RECOMMANDE que l’hébergement ait lieu dans une ressource de Saint-Hyacinthe ou de la Montérégie ou à défaut, dans la région de Drummondville ou de l’Estrie; [ 47 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent selon les ententes convenues entre les parties; [ 48 ] PREND ACTE que le transfert de l’adolescente en vue des contacts avec sa mère sera assumée par le Centre jeunesse A; [ 49 ] MAINTIENT l’interdiction à l’adolescente d’entrer en contact directement ou indirectement avec monsieur C; [ 50 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 51 ] ORDONNE que l’adolescente et sa mère participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 52 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation en pédopsychiatrie; [ 53 ] RECOMMANDE que l’adolescente puisse bénéficier d’un suivi psychologique lorsqu’elle en manifestera le désir; [ 54 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 55 ] LE TOUT , pour une durée de neuf (9) mois. __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q.

M e Véronique Crête Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marc-André Leblanc Procureur de l'adolescente M e Anne Pellerin Procureure de la mère