2017 QCCA 981, 2017 QCCA 981

Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) c. Bois Américana inc. 2017 QCCA 981 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009425-163 200-09-009427-169 (200-05-017270-021) DATE : 17 JANVIER 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. N° : 200-09-009425-163 FONDACTION (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi) JACQUES CLÉMENT YVON MARCIL APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS - défendeurs solidaires c.

LES BOIS AMERICANA INC. POUTRES LAMELLÉES LECLERC INC. JACQUES BÉRUBÉ INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS - demandeurs et ANDRÉ SALESSE MIS EN CAUSE - défendeur N° : 200-09-009427-169 ANDRÉ SALESSE APPELANT / INTIMÉ INCIDENT - défendeur c. LES BOIS AMERICANA INC. POUTRES LAMELÉES LECLERC INC. JACQUES BÉRUBÉ INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS - demandeurs

et FONDACTION (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi) JACQUES CLÉMENT YVON MARCIL MIS EN CAUSE - défendeurs ARRÊT [ 1 ] Les appelants demandent de lever l’exécution provisoire nonobstant appel [1] ordonnée par la juge de première instance [2] . [ 2 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de faire droit à cette demande malgré la réserve que commande l’exercice de la discrétion exercée par la juge [3] . Il en va ainsi parce que les moyens financiers limités des intimés ne sont pas un motif suffisant comme le note d’ailleurs la juge [4] . De plus, les intimés sont en bonne

partie responsables des délais encourus depuis l’institution des procédures en 2002. L’extrait du plumitif produit dans le cadre des présentes requêtes le démontre amplement. [ 3 ] Enfin, les diverses saisies pratiquées par les créanciers des intimés risquent de causer un grave préjudice aux appelants si le jugement de première instance est infirmé car ces derniers pourraient ne pas être en mesure de récupérer des intimés les sommes payées aux créanciers saisissants [5] .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE les présentes requêtes; [ 5 ] ORDONNE la levée de l’exécution provisoire ordonnée le 29 novembre 2016 par la Cour supérieure, frais de justice à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. Me Hugues La Rue Me Frédéric Maltais Morency société d’avocats Pour Fondaction, Jacques Clément et Yvon Marcil Me Jean-Paul Boily Pour Les Bois Américana inc. Me Pierre Samson Pour Les Poutres Lamellées Leclerc inc. Me Reynald Auger Langlois avocats Pour Jacques Bérubé Me Eric Orlup Me Nicolas Guimond BCF s.e.n.c.r.l.

Pour André Salesse Date d’audience : 16 janvier 2017