2014 QCCA 853, 2014 QCCA 853

Raymond c. R. 2014 QCCA 853 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003025-140 (160-01-000241-125) (160-01-000240-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 avril 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746))

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ALEXANDRE RAYMOND Me MARIO BOUCHARD (AY0216) (Les Avocats Mario Bouchard inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SABRINA TREMBLAY (AT0B86) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 février 2014 par l'honorable Rosaire Larouche de la Cour du Québec, district d’Alma.

DESCRIPTION : 1. Avis d’appel et requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de faits 2. Requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’

article 259 du Code criminel et pour sursis d’exécution GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION Sur la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait : 9 h 05 Le juge informe les procureurs qu'il a pris connaissance du dossier. Commentaire de Me Bouchard. Commentaire de Me Tremblay. 9 h 07 Intervention du juge.

Échange entre le juge et Me Tremblay. 9 h 11 Consentement de la poursuite à ce que les motifs apparaissant au paragraphe 89.1 de la requête amendée pour permission d'appeler sont des motifs de droit qui participent à l'avis d'appel déposé le 24 avril 2014 et qu’ainsi la requête soit considérée comme avis d'appel. 9 h 12 Le juge s'adresse à Me Tremblay. Commentaire de Me Tremblay. Intervention de Me Bouchard. Discussion. 9 h 20 Jugement (voir page suivante). 9 h 23 Sur la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’

article 259 du Code criminel et pour sursis d’exécution : Pas d’objection de la part de Me Tremblay. Jugement (voir page suivante). 9 h 25 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT Sur la requête amendée pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait : [ 1 ] L’appelant ne me convainc pas que les motifs allégués au paragraphe 90 de la requête amendée pour permission d’appeler ont quelque chance de succès. [ 2 ] D’autre part, la poursuite ne s’objecte pas à ce que les motifs allégués au paragraphe 89 de la requête soient considérés comme

les motifs avancés au soutien d’un avis d’appel dûment déposé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête amendée pour permission d’appeler en ce qui concerne les motifs allégués au paragraphe 90; [ 4 ] DÉCLARE que la requête pour permission d’appeler, et notamment les allégués du paragraphe 89, tiendra lieu d’avis d’appel; [ 5 ] DÉCLARE que l’appel suivra son cours selon la voie ordinaire. Sur la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’

article 259 du Code criminel et pour sursis d’exécution : [ 6 ] Considérant que la poursuite ne s'oppose pas à la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] SUSPEND l’ordonnance d'interdiction de conduire prononcée le 14 février 2014 par l’honorable Rosaire Larouche, j.c.q., jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel logé par la

partie requérante; [ 9 ] SUSPEND le paiement de l’amende et la suramende compensatoire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel; [ 10 ] ANNULE l’ordonnance de confiscation du permis de conduire de la

partie requérante prononcée le 14 février 2014 par l’honorable Rosaire Larouche, j.c.q., jusqu’à ce qu’une décision finale et définitive soit rendue concernant l’appel logé par la

partie requérante; [ 11 ] ORDONNE à la Société d’assurance-automobile du Québec, à ses officiers et agents, d’annuler la confiscation du permis prononcée en vertu de l’article 180 du Code de sécurité routière et de faire le nécessaire afin qu’un permis de conduire soit émis à la

partie requérante. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.