2014 QCCA 1786, 2014 QCCA 1786

Syndicat canadien de la fonction publique c. Syndicat canadien ses communications, de l'énergie et du papier (SCEP),

section locale 2013 2014 QCCA 1786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024587-149, 500-09-024595-142 (500-17-074480-123) JUGEMENT RECTIFICATIF DATE : Le 28 octobre 2014 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. ( ad hoc ) N o : 500-09-024587-149 REQUÉRANTS AVOCATS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE CONSEIL DE FIDUCIE MIXTE DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU SCFP Me vincent rochette Me caroline larouche ( Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l.,s.r.l. ) Me TINA HOBDAY ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. ) I NTIMÉS AVOCAT SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP),

SECTION LOCALE 2013 SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP),

SECTION LOCALE 2023 Me claude tardif ( Rivest, Schmidt ) MIS EN CAUSE AVOCATE

SYNDICAT CANADIEN DU PERSONNEL SYNDICAT CANADIEN DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES PROGESSIONNELS ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 491 Me jacqueline bissonnette ( Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c. ) DESCRIPTION : Rectification du jugement rendu le 29 septembre 2014. N o : 500-09-024595-142 REQUÉRANTS AVOCATS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE CONSEIL DE FIDUCIE MIXTE DU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU SCFP Me vincent rochette Me caroline larouche ( Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l. ) Me TINA HOBDAY ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l . ) INTIMÉS AVOCATS SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP),

SECTION LOCALE 2013 SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER (SCEP),

SECTION LOCALE 2023 Me claude tardif ( Rivest, Schmidt ) MIS EN CAUSE AVOCATE SYNDICAT CANADIEN DU PERSONNEL SYNDICAT CANADIEN DES EMPLOYÉS ET EMPLOYÉES PROGESSIONNELS ET DE BUREAU,

SECTION LOCALE 491 Me jacqueline bissonnette ( Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c. ) DESCRIPTION : Rectification du jugement rendu le 29 septembre 2014.

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : --- AUDITION Jugement rectificatif – voir page 5. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Je suis saisi de deux requêtes pour permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure, qui a rejeté des requêtes pour moyens déclinatoires présentées par le Syndicat canadien de la fonction publique et le Conseil de fiducie mixte du régime de retraite du syndicat canadien de la fonction publique. [ 2 ] La jurisprudence de la Cour d’appel reconnaît que le jugement qui rejette une exception déclinatoire est de ceux qui rencontrent les critères de l’

article 29 du Code de procédure civile . [ 3 ] Il me reste donc à déterminer si les permissions demandées servent l’intérêt de la justice au sens de l’

article 511 du Code de procédure civile . [ 4 ] Je suis d’avis que oui, et ce, à deux niveaux. [ 5 ] Tout d’abord, il serait contraire à l’intérêt de la justice d’amener le procès à terme si en bout de piste il s’avérait que le forum n’était pas le bon. [ 6 ] Ensuite, la jurisprudence élaborée sur cette notion d’intérêt public traite de la question sous l’angle de la chance raisonnable de succès de l’appel, c’est-à-dire que même si les critères de l’

article 29 du Code de procédure civile sont rencontrés, le juge unique n’autorisera pas un appel voué à l’échec. [ 7 ] Sans me prononcer, ce n’est pas mon rôle, sur le sort de l’appel, je ne saurais qualifier les moyens soulevés comme étant voués à l’échec.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d'appeler; [ 9 ] AUTORISE le requérant Syndicat canadien de la fonction publique et Conseil de fiducie mixte de retraite des employés du Syndicat canadien de la fonction publique à porter les jugements rendus les 19 et 20 juin 2014 par le juge Morisson; [ 10 ] ORDONNE la suspension des procédures en premières instance ; [ 11 ] ACCORDE les permissions de faire appel; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes (45 minutes à partager entre les appelants et les intervenants et 45 minutes pour les intimé

s) lorsqu'il sera en état. [ 13 ] ORDONNE aux parties appelantes et à la

partie intervenante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 28 novembre 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 14 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes et à la

partie intervenante, de déposer au greffe au plus tard le 6 février 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 15 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 16 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 17 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 18 ] LE TOUT , frais à suivre.

L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. (ad hoc)