2011 QCCA 1577, 2011 QCCA 1577

LSJPA — 1140 U 2011 QCCA 1577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000371-114 (525-03-047711-106 et 525-03-047712-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 août 2011 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Ève Dubeau Procureure aux poursuites criminelles et pénales

PARTIE INTIMÉE AVOCAT X Me Christian Benoît Aide juridique de Montréal

REQUÊTE DE L'INTIMÉ POUR REMISE DE L'AUDITION Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l’audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. Échange entre le juge et les procureurs. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] REPORTE l'audition du 7 octobre 2011 au 16 décembre 2011, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour une durée de 100 minutes précédemment fixée le 31 mai dernier par ma collègue la juge Duval Hessler; [ 4 ] PROLONGE le délai de production de l'exposé de l'intimé au 18 octobre 2011 . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.