2024 QCCA 127, 2024 QCCA 127

International Air Transport Association c. Just-Us Air 2024 QCCA 127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030799-233 ( 500-17-117947-211 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er février 2024 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS international air transport association Me claude Morency Me Alexander little ( Dentons Canada )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS Just-us air srl Me Julien Merleau-Bourassa Me Olivier Bourdon ( Dunton Rainville ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 26 octobre 2023 par l’honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure , district de Montréal (Arts. 31 al. 2 et 357 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 37 Argumentation de Me Morency. 10 h 01 Argumentation de Me Merleau-Bourassa. 10 h 18 Réplique de Me Morency.

10 h 20 Suspension de l’audience. 10 h 32 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 26 octobre 2023, la juge Suzanne Courchesne rejetait la demande de rejet formulée par la

partie requérante, se fondant sur l’article 51 C.p.c., à l’égard d’un recours exercé par la

partie intimée pour obtenir sa condamnation, à

titre de tiers-saisi, au paiement d’une somme due. [ 2 ] La demande de permission d’appel est régie par l’article 31 C.p.c. qui rappelons-le, est exigeant. Néanmoins, sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel proposé, je suis d’avis que le jugement décide en

partie du litige. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de permission d’appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] SUSPEND les procédures devant la Cour supérieure; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 31 mai 2024 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9 h 30, pour une durée de 60 minutes, 30 minutes pour la

partie appelante et 30 minutes pour la

partie intimée; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non- représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ ), de déposer au greffe, au plus tard le 4 mars 2024 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 15 pages ainsi que les trois annexes prévues aux articles 51 et 58 R.C.a.Q.m.civ . [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation (art. 55 al. 2 et 58 R.C.a.Q.m.civ ), de déposer au greffe, au plus tard le 4 avril 2024 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant une argumentation d' au plus 15 pages ainsi que, si nécessaire, un complément à l’une ou l’autre des annexes de la

partie appelante (art. 47 et 58 R.C.a.Q.m.civ. ); [ 9 ] RAPPELLE aux parties la règle prévue à l’article 376 C.p.c : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge d’appel ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. [ 10 ] RAPPELLE aux parties que, conformément à l’article 13 R.C.a.Q.m.civ ., elles doivent faire parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs exposés.

La confection et la transmission de cette version technologique sont régies par la directive de la juge en chef intitulée « Règles à suivre relativement à la confection de la version PDF des actes de procédure, mémoires, exposés, cahiers de sources ou de tout autre document » ainsi que par l’avis du greffier n o 7 intitulé « Transmission de la version PDF de certains actes de procédure, mémoires, exposés et autres documents au moyen du Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) »; [ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.