2014 QCCA 669, 2014 QCCA 669

LSJPA — 1419 2014 QCCA 669 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000417-131 (550-03-002986-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 31 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Marcotte Bélanger Directeur des poursuites criminelles et pénales INTIMÉE AVOCAT(

S) X Me Patrick Cozannet Patrick Cozannet avocat En appel d'un verdict d’acquittement prononcé le 22 février 2013 par l'honorable Michel Séguin, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A.

NATURE DE L'APPEL : Acquittement - vol Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 27 Argumentation par Me Alexis Marcotte Bélanger 9 h 36 Argumentation par Me Patrick Cozannet. 9 h 41 Réplique par Me Alexis Marcotte Bélanger. 9 h 43 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 43 Suspension de la séance. 9 h 51 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable France Thibault, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelante ne nous convainc pas que le juge de première instance a commis une erreur en accueillant la requête en non-lieu en raison de l'absence totale de preuve sur l'accusation de vol qualifié et de vol simple à

titre d'infraction incluse. [ 2 ] En revanche, il existe une preuve de voies de fait simples qui est aussi une infraction incluse de sorte qu'il aurait dû continuer le procès sur cette accusation. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel; [ 4 ] INFIRME le jugement sur la requête en non-lieu; [ 5 ] ORDONNE la tenue d'un procès sur l'accusation de voies de fait simples;

[ 6 ] DONNE ACTE de la déclaration de l'avocat de l'appelante de procéder par voie

sommaire si la prescription n'est pas acquise sur l'infraction de voies de fait simples. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.