Construction Cogerex ltée c. Paquette 2011 QCCA 740 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020273-090 ( 500-17-021405-041 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 avril 2011 CORAM: LES HONORABLES J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTE (intimée incidente) AVOCAT CONSTRUCTION COGEREX LTÉE Me Jérôme Poirier (présent) PARENT, DOYON, RANCOURT & ASSOCIÉS APPELANTE en reprise d'instance AVOCAT AXA ASSURANCES INC., Me François Beauchamp (absent) De GRANDPRÉ, CHAIT INTIMÉS AVOCAT

MARCEL PAQUETTE MICHEL PERRIER ROBERT BRISSETTE FRANCE BRISSETTE SIMON GRENIER Me Armand Poupart (absent) POUPART, LECHASSEUR Me Daniel St-Pierre (absent) ST-PIERRE, MAILLETTE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE PINCOURT Me Céline Gervais (absente) Me Marc Simard (absent) BÉLANGER, SAUVÉ MISE- EN- CAUSE (appelante incidente) AVOCAT BANQUE NATIONALE DU CANADA Me Mason Poplaw (présent) McCARTHY, TÉTRAULT MISE- EN- CAUSE AVOCAT COMPLEXE SPORTIF ET CULTUREL RÉGIONAL DE L'ÎLE PERROT au soin de Raymond Chabot, syndic Requête amendée de l'appelante pour rejet de l'appel incident d'un jugement rendu le 30 novembre 2009 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Montréal.

Requête de bene esse pour permission d'inscrire un appel incident hors délai. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer

AUDITION 14 h 18 Argumentation par Me Jérôme Poirier, sur la requête en rejet d'appel incident. 14 h 38 Argumentation par Me Mason Poplaw sur la requête en rejet d'appel incident et sur la requête pour permission d'appeler hors délai. 15 h 10 Réplique par Me Jérôme Poirier. 15 h 18 Me Mason Poplaw répond à quelques questions de la Cour. 15 h 19 Me Jérôme Poirier répond lui aussi à certaines questions de la Cour. 15 h 20 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 15 h 20 Suspension de la séance. 15 h 30 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU les circonstances très inhabituelles de l'espèce; [ 2 ] VU la tardiveté de la requête; et [ 3 ] VU l'impossibilité de dénouer l'imbroglio procédural; [ 4 ] La requête en rejet d'appel est rejetée , sans frais. [ 5 ] La requête de bene esse pour permission d'inscrire un appel incident hors délai, devenue sans objet, est rejetée , sans frais. J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.