2015 QCCA 1123, 2015 QCCA 1123

Varennes (Ville de) c. Langlois 2015 QCCA 1123 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005916-158 (765-36-000204-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 juin 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE VARENNES Me NICOLAS ROUSSEAU ( MRC de Marguerite-D'Youville ) INTIMÉ ALEC LANGLOIS Me NICOLAS KOLTOUKIS (absent) (Lessard Koltoukis) MISE EN CAUSE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une requête en retrait de plaidoyer de culpabilité (Article 291 et ss du Code de procédure pénale )

Greffier d’audience : Robert Osadchuck SALLE : RC-18 AUDITION Audition continuée du 25 juin 2015. 9 h 30 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la

partie requérante à interjeter appel du jugement rendu le 9 juin 2015 par l’honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Richelieu; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de gérer l’instance et que le pourvoi procède sans mémoire et par la voie accélérée; [ 5 ] FIXE l’audition de l’appel au 31 août 2015 , à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault pour une durée de 30 minutes; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 17 juillet 2015 cinq exemplaires d'un exposé n'excédant 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 7 ] PERMET à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 7 août 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, de son complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] Sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.