2013 QCCA 2044, 2013 QCCA 2044

LSJPA — 1359 2013 QCCA 2044 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000424-137 500-08-000429-136 (525-03-055184-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 octobre 2013 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT X Me Benoit Demchuck HAMELIN BOURGON, AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UN MÉMOIRE D'APPEL UNIQUE Greffière: Asma Berrak Salle: Louis-Hippolyte LaFontaine

AUDITION 11 h 27 : Début de l’audition. Identification des parties. 11 h 27 : Discussion entre le juge et Me Demchuck. 11 h 32 : Jugement-voir page 3. 11 h 35 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission de présenter un seul mémoire en appel, sur le verdict de culpabilité et sur la permission d'appeler de la peine; [ 2 ] Vu le libellé de la requête; [ 3 ] Vu la note écrite de Me Mario Giroux envoyée au greffe, selon laquelle il ne conteste pas les conclusions demandées.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PERMET à l'appelant de produire un mémoire unique portant sur ses moyens d'appel du verdict de culpabilité ainsi que sur sa requête pour permission d'appel de la sentence; [ 5 ] PROROGE le délai de production du mémoire jusqu'au 29 octobre 2013. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.