2015 QCCQ 9400, 2015 QCCQ 9400

Protection de la jeunesse — 151043 2015 QCCQ 9400 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 175-41-000006-142 DATE : 6 janvier 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c.

X, né le […] 2012, ENFANT; -et- PÈRE (non déclaré); -et- A, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant

d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 18 juin 2014 qui déclare la sécurité et le développement de X ([…] 2012) compromis, le confie à sa mère et ordonne la mise en place de différents services pour une période de six mois. Alléguant le cheminement positif de la mère, la requérante recommande que les services se prolongent de nouveau pour neuf mois.

Les parties sont en accord avec les recommandations. [ 2 ] La filiation paternelle de l'enfant n'est pas reconnue. [ 3 ] La mère a cinq enfants de trois unions différentes. Les deux aînés vivent dans [la région A] avec leur père, sa fille est hébergée en famille d'accueil et les deux plus jeunes vivent avec elle. [ 4 ] La sécurité et le développement de X sont déclarés compromis en raison des mauvais traitements psychologiques dont il est sujet de la part de sa mère qui le dénigre et qui le rejette affectivement.

Au moment de l'intervention de la requérante la mère, qui a un passé empreint de violence, crie et sacre après ses enfants. Elle ne veut pas faire vivre à ses enfants ce qu'elle a vécu elle-même et est prête à collaborer avec les services. [ 5 ] X est représenté par son avocat qui ne fait aucune admission en son nom mais consent aux mesures proposées. [ 6 ] L'enfant présente des retards de développement particulièrement aux niveaux cognitif, langagier et affectif. Il présente des traits caractéristiques d'un trouble du spectre autistique.

Il est en attente de rendez-vous en pédiatrie ainsi qu'en orthophonie et en psychologie. [ 7 ] C'est un enfant qui n'interagit pas avec les personnes présentent autour de lui. Il n'a pas le niveau intellectuel correspondant à son âge physique. [ 8 ] Il a besoin, pour fonctionner minimalement, d'une routine structurée et constante. [ 9 ] La mère participe aux ateliers proposés par la requérante et offre une bonne collaboration.

Elle reconnaît les bénéfices de sa participation aux groupes sur sa relation avec son fils. [ 10 ] Elle prend régulièrement une médication pour son diagnostic de trouble de personnalité limite et son trouble anxieux. Elle bénéficie d'un suivi en psychiatrie et d'un autre en psychothérapie. [ 11 ] Elle souhaite améliorer ses capacités parentales et mettre fin aux motifs de compromission en ayant une meilleure communication avec ses enfants.

Elle est consciente qu'il lui faut travailler son impulsivité. [ 12 ] Elle a vécu des difficultés au plan familial au cours des derniers mois en raison des comportements difficiles de sa fille aînée.

Celle-ci a dû être retirée de son milieu et hébergée en famille d'accueil, ce qui a perturbé la mère et augmenté son niveau d'anxiété. [ 13 ] Depuis le placement de sa fille, la mère est plus disponible aux interventions. [ 14 ] La mère est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'ensemble des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 15 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 16 ] La preuve convainc de la nécessité de poursuivre les services afin d'outiller adéquatement la mère face aux besoins particuliers de X.

Les évaluations qui seront complétées au cours des prochains mois permettront de mieux cibler les services nécessaires au développement optimal de l'enfant. [ 17 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 21 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 18 juin 2014; [ 22 ] CONFIE à l'enfant à sa mère jusqu'au 15 juillet 2015; [ 23 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 24 ] ORDONNE à la mère de participer au suivi en psychiatrie déjà amorcé et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté; [ 25 ] ORDONNE à la mère de participer au suivi en psychologie déjà amorcé et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnel consulté;

[ 26 ] ORDONNE qu'un éducateur en milieu ouvert apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 27 ] ORDONNE à la mère de participer activement au programme A déjà amorcé au cours de cette période et que soient suivies toutes les recommandations formulées par le professionnels consulté; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant soit suivi en pédiatrie et en orthophonie et que soient suivies toutes les recommandations formulées par les professionnels consultés; [ 29 ] ORDONNE à la mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 31 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Marc Harvey (DPJ) Me Claude Voyer (enfant) Me Marie-Ève Bouchard (mère) /ng Date d’audience : 16 décembre 2014