2017 QCCA 1941, 2017 QCCA 1941

G.S. c. Ville A 2017 QCCA 1941 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-009217-164 (200-05-020061-151) DATE : 30 novembre 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e CHLOÉ ROUSSEAU-DUCHESNE (JR1874) Greffière adjointe G... S... APPELANT – Requérant c. VILLE A INTIMÉE – Mise en cause et LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES et LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL MISES EN CAUSE – Mises en cause DÉCISION [ 1 ] Le 6 septembre 2017, la Cour a accueilli l’appel de G... S... et infirmé le jugement de la Cour supérieure rendu le 19 janvier 2016.

Elle a aussi cassé la décision de la Commission des lésions professionnelles du 1 er mai 2015 et retourné le dossier au Tribunal administratif du travail, avec les frais de justice, tant en appel qu’en première instance [1] . [ 2 ] Le 26 septembre 2017 est déposé un état des frais au montant de 9 450,13 $ auquel s’oppose la

partie mise en cause, la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Cette dernière prétend que certains frais réclamés ne peuvent être accordés, plus particulièrement en ce qui a trait aux frais d’huissier et d’experts. 1. Frais de greffe et d’huissier [ 3 ] Dans un premier temps, la mise en cause soutient qu’il lui est réclamé des frais injustifiés d’huissier. Elle prétend que certains documents et procédures ont été signifiés, alors que le Code de procédure civile requiert plutôt leur notification, ce qui va à l’encontre de l’objectif de modération qu’a instauré le législateur. [ 4 ] L’état des frais comprend une liste de montants réclamés à

titre de frais de greffe et d’huissier qui peuvent être divisés selon l’évolution du dossier.

i) Frais de greffe et d’huissier en première instance [ 5 ] Il est réclamé quatre montants en lien avec le dossier en Cour supérieure, totalisant 363,86 $. Ces frais ne peuvent être accordés considérant qu’ils ont été engagés dans le cadre du litige devant le tribunal de première instance [2] . ii) Frais de greffe et d’huissier en lien avec la déclaration d’appel [ 6 ] L’état des frais déposé comprend une série de frais d’huissier référant à la déclaration d’appel et à la requête pour permission d’appeler.

Avant d’en étudier le détail, il y a lieu de traiter de l’argument concernant la signification de certaines procédures, lorsque le Code de procédure civile en prescrit la notification. [ 7 ] L’

article 118 du Code de procédure civile prévoit :

118. Un document peut être signifié même si la loi permet un autre mode de notification; le coût additionnel qui en résulte, par rapport au coût d’une notification par la poste, ne peut cependant être imputé au destinataire, à moins que ce dernier n’ait rendu la signification nécessaire ou que celle-ci n’ait été autorisée par le tribunal. 118.

A document may be served even if another method of notification is permitted by law; no additional cost above the cost of notification by mail may be charged to the addressee, however, unless the addressee has rendered service necessary or service has been authorized by the court. [ 8 ] Ainsi, selon cet article, l’appelant pouvait faire signifier, même lorsque le Code de procédure civile ne l’impose pas. Par contre, il ne peut en réclamer le coût additionnel par rapport au coût de la poste. [ 9 ] Les commentaires de la ministre de la Justice sur cet

article se présentent ainsi : Cet

article [118 C.p.c .] codifie l’usage. Si la loi n’exige pas qu’un document soit signifié, mais que c’est là le choix d’une

partie pour se réserver une preuve de haute qualité, il revient à celle-ci d’en assumer le coût, quitte à porter à la charge du destinataire qui doit des frais de justice le coût de la notification par la poste .

Toutefois, si cette manière de procéder a été rendue nécessaire par des gestes du destinataire ou si elle a été autorisée par le tribunal, le coût pourra être imputé au destinataire. [3] [Soulignement ajouté] [ 10 ] Le commentaire de M e Luc Chamberland est au même effet : […] lorsque la loi prévoit un autre mode de notification que la signification, les frais supplémentaires au coût de la poste ne pourront être inclus dans les frais de justice. [4] [ 11 ] En l’espèce, nous n’avons pas de preuve indiquant que la signification a été rendue nécessaire par les gestes des destinataires. [ 12 ] Le texte et l’esprit du Code de procédure civile m’incitent à rejeter les frais réclamés pour la signification de procédures qui auraient pu être notifiées.

Lorsque la loi ne rend pas obligatoire la signification, il ne m’apparait pas justifié d’en réclamer le coût supplémentaire qui en résulte à la

partie supportant les frais de justice [5] . Ainsi, à défaut de preuve du coût de la notification par la poste, je me dois de refuser certaines réclamations. ITEM MONTANT RÉCLAMÉ DESCRIPTION DÉCISION 239338-1-5-1 (16-02-2016) 11,92 $ Frais de kilométrage d’huissier pour récupérer une caisse aux fins de signification au bureau d’affaires de M e Bellemare. Ce montant n’est pas accordé, car il n’est pas prévu au Tarif . 239338-2-4-1 (16-02-2016) 18,00 $ Signification de la requête pour permission d’appeler au greffe de la Cour supérieure (2 copies).

Ce montant n’est pas accordé, voir les articles 354 et 357 C.p.c. 239338-1-4-1 (16-02-2016) 20,98 $ Signification de la déclaration d’appel au greffe de la Cour supérieure (2 copies). Ce montant n’est pas accordé. L’

article 354 C.p.c. prévoit que la déclaration d’appel est notifiée au greffe du tribunal de première instance. 239338-1-7-1 (17-02-2016) 340,00 $ Timbre judiciaire de la déclaration d’appel. Ce montant est accordé. 239463-1-1-1 (17-02-2016) 83,50 $ Signification de la déclaration d’appel à la Ville A (intimée). Ce montant est accordé, voir l’

article 358 C.p.c. 239338-1-6-1 (17-02-2016) 157,75 $ Déboursé d’huissier externe pour la signification de la déclaration d’appel à la Ville A (intimée). Ce montant n’est pas accordé, car il s’agit des honoraires facturés par l’huissier externe déjà réclamé à l’item précédant (239463-1-1-1). 239463-2-1-1 (17-02-2016) 9,00 $ Signification de la requête pour permission d’appeler à la Ville A (intimée). Ce montant est accordé, voir l’

article 358 C.p.c. 239338-3-6-1 (17-02-2016) 9,00 $ Déboursé d’huissier externe pour la signification de la requête pour permission d’appeler à la Ville A (intimée). Ce montant n’est pas accordé, car il s’agit des honoraires facturés par l’huissier externe déjà réclamé à l’item précédant (239463-2-1-1). 239338-1-1-1 (17-02-2016) 28,37 $ Signification de la déclaration d’appel à l’avocat de la Ville A (intimée). Ce montant n’est pas accordé. L’

article 358 C.p.c . prévoit que la déclaration d’appel est notifiée à l’avocat qui représentait l’intimé en première instance.

239338-1-2-1 (17-02-2016) 16,45 $ Signification de la déclaration d’appel au Tribunal administratif du travail (mise en cause). Ce montant n’est pas accordé. L’

article 358 C.p.c . prévoit que la déclaration d’appel est notifiée au mis en cause. 239338-1-3-1 (17-02-2016) 14,96 $ Signification de la déclaration d’appel à l’avocate de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (mise en cause). Ce montant n’est pas accordé. L’

article 358 C.p.c . prévoit que la déclaration d’appel est notifiée au mis en cause. [ 13 ] Ainsi, un montant de 432,50 $ est accordé quant aux frais ci-haut mentionnés. iii) Frais d’huissier en lien avec les mémoires d’appel [ 14 ] Finalement, il est réclamé des montants d’huissier relativement à la signification des mémoires d’appel. Ils se détaillent ainsi : ITEM MONTANT RÉCLAMÉ DESCRIPTION DÉCISION 246217-1-1-1 (02-05-2016) 76,35 $ Signification des mémoires (3 vol.) à la Ville A (intimé

e) en 2 copies. Ce montant n’est pas accordé. L’

article 373 C.p.c. prévoit que les mémoires sont notifiés aux autres parties. En tous les cas, le montant réclamé devrait être réduit. Le nombre de volumes n’est pas compté aux fins de la signification. Il y aurait donc signification de 2 copies à 9 $, soit 18 $ auxquels il serait ajouté le kilométrage de 22,35 $ pour un total de 40,35 $. 246217-1-2-1 (02-05-2016) 61,45 $ Signification des mémoires (3 vol.) au Tribunal administratif du travail (mise en cause) en 2 copies. Ce montant n’est pas accordé. L’

article 373 C.p.c. prévoit que les mémoires sont notifiés aux autres parties. En tous les cas, le montant réclamé devrait être réduit. Il y aurait la signification de 2 copies à 9 $, soit 18 $ auxquels il serait ajouté le kilométrage de 7,45 $ pour un total de 25,45 $. 246217-1-3-1 (02-05-2016) 58,47 $ Signification des mémoires (3 vol.) à l’avocate de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (mise en cause) en 2 copies. Ce montant n’est pas accordé. L’

article 373 C.p.c. prévoit que les mémoires sont notifiés aux autres parties. En tous les cas, le montant réclamé devrait être réduit. Il y aurait la signification de 2 copies à 9 $, soit 18 $ auxquels il serait ajouté le kilométrage de 4,47 $ pour un total de 22,47 $. 246217-1-4-1 (02-05-2016) 56,98 $ Signification des mémoires (3 vol.) au greffe de la Cour d’appel en 2 copies. Ce montant n’est pas accordé. L’

article 373 C.p.c. prévoit que les mémoires sont déposés au greffe. [ 15 ] Je souligne que la Directive G-1 du greffier, datée du 22 avril 2016, prévoit que la notification des mémoires d’appel uniquement par moyen technologique ne satisfait pas à l’exigence de notification édictée aux articles 373 C.p.c. et 50 du Règlement de procédure civile et que la notification requiert la remise à la

partie adverse ou à son avocat des mémoires sur support papier, sauf consentement. [ 16 ] En l’espèce, toutefois, à défaut d’une preuve du montant qui aurait pu être réclamé pour la notification des mémoires d’appel, les articles 118 et 373 C.p.c. ne me permettent pas d’accorder les frais de signification détaillés ci-haut. iv) Récapitulatif des frais de greffe et d’huissier [ 17 ] En résumé, un montant de 432,50 $ est accordé à ce titre.

2. Frais d’experts [ 18 ] Dans un deuxième temps, la mise en cause prétend que les frais d’expertise totalisant 1 700 $ ne peuvent être accordés, car ceux-ci ont été engagés dans le cadre de l’audience tenue devant la Commission des lésions professionnelles. [ 19 ] Ces frais ne peuvent effectivement pas être réclamés, car ils découlent du litige devant l’instance administrative [6] . 3. Autres frais non contestés [ 20 ] Finalement, l’état déposé comprend des frais de transcription de notes sténographiques de 333,20 $.

Ce montant est accordé. [ 21 ] Pour ce qui est des frais de confection du mémoire d’appel et du cahier des sources, respectivement de 5 785,00 $ et 304,89 $, ceux-ci aussi sont accordés considérant qu’ils sont raisonnables eu égard au critère de modération prévu à l’article 80 du Règlement de procédure civile . De plus, le cahier de sources a été déposé dans le délai prévu au Règlement de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 22 ] VÉRIFIE l’état des frais au montant de 6 855,59 $. [ 23 ] Le tout, sans frais.

M e Chloé Rousseau-Duchesne M e Marc Bellemare Bellemare, Avocat Pour l’appelant M e Pierre-Michel Lajeunesse Paquet Tellier Pour la mise en cause Commission de la santé et de la sécurité du travail