2016 QCCQ 9653, 2016 QCCQ 9653

Protection de la jeunesse — 164130 2016 QCCQ 9653 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 405-41-003079-162 DATE : LE 20 MAI 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le […] 1999 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […], Ville A, (Québec), […], district A ;

Partie requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], Ville B, (Québec), […], district A; -et- B , domicilié et résidant au […], Ville B, (Québec), […], district A; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X compromis. [ 2 ] La Directrice allègue deux motifs de compromission : la jeune présenterait des troubles de comportement sérieux et subirait de la négligence éducative dans son milieu familial. [ 3 ] La Directrice propose de maintenir la jeune auprès de ses parents, avec de l’aide, pour la prochaine année.

[ 4 ] Tous consentent à la requête. LES FAITS [ 5 ] X a 16 ans. Elle habite avec ses deux parents jusqu’au 12 avril 2016, date à laquelle le Tribunal la confie provisoirement en centre de réadaptation. [ 6 ] Depuis plusieurs années, les comportements de X se dégradent et les parents se retrouvent démunis face à ses attitudes et comportements. [ 7 ] La jeune consomme. Depuis septembre dernier, elle s’absente fréquemment de l’école. Elle ne respecte ni les consignes, ni les demandes de ses parents.

Elle ira même jusqu’à user de violence à l’endroit de son père alors qu’il lui reprochait d’avoir fait un party malgré l’interdiction à cet effet. Elle manque de respect à ses parents et parfois même, quitte son domicile sans les aviser. [ 8 ] Les parents reconnaissent un certain manque de communication entre eux. Ils savent pertinemment qu’ils doivent se montrer plus cohérents et constants dans leurs interventions auprès de X.

La jeune, quant à elle, se plaint du peu de présence et disponibilité de ses parents. [ 9 ] En centre de réadaptation, la jeune réalise que la consommation de drogues est problématique pour elle. Elle souhaite retourner chez elle. À cet effet, elle est prête à prendre sa médication et faire les efforts nécessaires pour améliorer la relation avec ses parents. Elle s’engage à respecter les règles et fréquenter l’école. [ 10 ] Les parents ne sont pas en reste. Ils mettent eux aussi l’épaule à la roue.

Ils acceptent l’aide de la Directrice pour que le retour de leur fille auprès d’eux soit un succès. [ 11 ] La jeune a rencontré un psychiatre à deux reprises qui lui diagnostique un trouble du déficit de l’attention (TDA) et une anxiété importante. La psychiatre confirme que la jeune est à risque suicidaire chronique. [ 12 ] Le retour de la jeune auprès de ses parents est possible et souhaitable dans cette situation.

Tous ont la volonté et la capacité de faire les efforts nécessaires pour recréer une harmonie familiale. [ 13 ] Cependant, il faut que le suivi psychosocial soit serré et que le Programme A soit instauré sans délai pour que le retour de X auprès de ses parents soit un succès. [ 14 ] La déléguée s’engage auprès du Tribunal à assurer le suivi d’ici à ce que la prise en charge personnalisée du dossier soit faite.

ANALYSE [ 15 ] La Directrice s’est déchargée de prouver de manière prépondérante les deux motifs de compromission qu’elle allègue. [ 16 ] Les mesures proposées, qui obtiennent l’assentiment de toutes les parties, respectent l’intérêt de la jeune X. [ 17 ] Le Tribunal accueille la demande selon les conclusions recherchées, mais ajoute une recommandation à l’effet que des services de réadaptation soient dispensés dans le milieu familial le plus rapidement possible. [ 18 ] La présente décision complète et confirme le jugement rendu séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité ou le développement de la jeune X compromis; CONFIE jeune X aux parents; ORDONNE que la jeune X reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment en toxicomanie; RECOMMANDE à la jeune X de fréquenter l’école de façon assidue; RECOMMANDE que des services de réadaptation soient dispensés dans le milieu familial, et ce, le plus rapidement possible; ORDONNE aux parents et à la jeune X de participer activement à l’application des mesures ordonnées afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Catherine Brousseau Avocat de l’enfant Date d’audience : 20 mai 2016 Pièces déposées : D-1 à D-4