Exploitation agricole et forestière des Laurentides inc. c. Mont-Tremblant (Ville de) 2016 QCCA 301 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025304-155 (700-17-005625-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 février 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE DES LAURENTIDES INC. Me ALFRED ANDREW BÉLISLE (Godard Bélisle St-Jean & Associés s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONT-TREMBLANT Me RENALD ALLEN (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) DESCRIPTION : Requête pour modifier la déclaration d’appel modifiée. (Articles 206 et 378 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. Suspension de l’audience. 10 h 24 Reprise de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il appert que la formation de la Cour siégeant le 14 mars 2016, en salle Pierre-Basile-Mignault, est déjà saisie d’une requête en rejet d’appel dans la présente affaire.

Dans ces circonstances, après discussion avec les parties, il paraît préférable de déférer à cette formation la requête dont la soussignée est aujourd'hui saisie.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la « requête pour modifier la déclaration d’appel modifiée » à la Cour siégeant en formation le 14 mars 2016, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30, pour y être entendue en même temps que la requête en rejet d’appel présentée par l'intimée; [ 3 ] PREND ACTE de l’engagement des parties à produire, au plus tard le vendredi 19 février 2016, les copies supplémentaires des procédures et pièces requises (quatre exemplaires). [ 4 ] Le tout SANS FRAIS. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.