2016 QCCA 742, 2016 QCCA 742

SNC-Lavalin inc. c. Société québécoise des infrastructures (Société immobilière du Québec) 2016 QCCA 742 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-008095-132 (200-17-006068-050) DATE : 25 avril 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e ALEXIS MILETTE (JM2547), Greffier adjoint SNC-LAVALIN INC. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE – Défenderesse c.

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES, autrefois connue comme étant la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU QUÉBEC INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE – Demanderesse et CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE TROIS-RIVIÈRES INTIMÉ / APPELANT INCIDENT – Intervenant et LES LABORATOIRES SHERMONT INC., IMS EXPERT-CONSEILS INC. INTIMÉES / INTIMÉES INCIDENTES – Défenderesses et HERVÉ POMERLEAU INC. MICHEL PELLERIN RICHARD ET MATHIEU, ARCHITECTES INTIMÉS – Défendeurs DÉCISION [ 1 ] Le 8 juillet 2015, la Cour d’appel a accueilli l’appel de SNC-Lavalin Inc. à la seule fin de rectifier le paragraphe 409 du jugement de première instance.

Pour le reste, la Cour a rejeté l’appel avec dépens en faveur de toutes les parties intimées et elle a rejeté l’appel incident de la Société québécoise des infrastructures et du Centre de santé et de services sociaux de Trois-Rivières, sans frais. [ 2 ] Je suis saisi de cinq mémoires de frais taxables contre la

partie appelante : A. Un mémoire de frais au montant de 2 395,40 $ réclamé par le cabinet d’avocats Stein Monast s.e.n.c.r.l. (ci-après Stein Monast) pour la représentation des intimés Michel Pellerin et Ricard et Mathieu, architectes, déposé au greffe le 5 novembre 2015; B.

Un mémoire de frais au montant de 5 410,99 $ réclamé par le cabinet d’avocats Fasken Martineau Dumoulin s.e.n.c.r.l. (ci-après Fasken, Martineau) pour la représentation de l’intimé Centre de santé et de services sociaux de Trois-Rivières, déposé au greffe le 9 novembre 2015; Fasken Martineau présente également un second mémoire de frais, au montant de 6 022,94 $, pour la représentation de l’intimée Société québécoise des infrastructures, déposé au greffe le 9 novembre 2015; C.

Un mémoire de frais au montant de 3 525,63 $ réclamé par le cabinet d’avocats Rousselle avocats , pour la représentation de l’intimée Hervé Pomerleau inc., déposé au greffe le 5 novembre 2015; D. Un mémoire de frais au montant de 3 766,87 $ réclamé par le cabinet d’avocats Robinson Sheppard Shapiro s.e.n.c.r.l. (ci-après Robinson Sheppard), pour la représentation de l’intimée IMS Experts-Conseils inc., déposé au greffe le 5 novembre 2015. [ 3 ] Le 11 novembre 2015, la

partie appelante transmet au greffe de la Cour une contestation écrite des mémoires de frais. Me Sébastien Rousselle, au nom des intimés, transmet au greffe de la Cour une réponse à la contestation. Tant la contestation que la réponse à la contestation sont adressées au greffe de la Cour d’appel et au greffe de la Cour supérieure. Après vérification auprès des avocats de la

partie appelante, il s’avère que la contestation vise uniquement les mémoires de frais déposés à la Cour supérieure. Les mémoires de frais en appel ne sont donc pas contestés. A. Le mémoire de frais déposé par Stein Monast

[ 4 ] Le tableau suivant illustre le détail des frais réclamés par Stein Monast [1] : HONORAIRES JUDICIAIRES Montants réclamés Montants accordés Jugement sur le fond de la cause 1 200,00 $ DÉBOURS JUDICIAIRES Timbre judiciaire (comparution pour Michel Pellerin) 156,00 $ 0,00 $ Timbre judiciaire (comparution pour Ricard et Mathieu, architectes) 182,00 $ Confection maison du mémoire (17 p. x 0,33$ x 9 copies) 50,49 $ Confection maison des cahiers de sources (186 p. x 0,31$ x 9 copies) 518,94 $ Frais de signification du mémoire des intimés Michel Pellerin et Ricard et Mathieu, architectes 101,20 $ 92,00 $ Frais de signification du mémoire de l’intimée Hervé Pomerleau inc. 134,27 $ 0,00 $ Timbre judiciaire du mémoire de frais 52,50 $ TOTAL : 2 395,40 $ 2 095,93 $ [ 5 ] Le montant de 156,00 $ réclamé à

titre de paiement du timbre judiciaire pour la comparution pour Michel Pellerin doit être retranché. Stein Monast a déposé une seule comparution au dossier en date du 19 juillet 2013, laquelle vise à la fois Michel Pellerin et Ricard et Mathieu, architectes.

Le montant du timbre judiciaire payé est de 182,00 $. [ 6 ] Quant aux frais de signification du mémoire des intimés Michel Pellerin et Ricard et Mathieu, architectes, un montant de 9,20 $ doit être retranché, puisque Stein Monast réclame à deux reprises les frais de signification du mémoire à l’avocat représentant Les Laboratoires Shermont inc. pour un total de 27,60 $.

L’huissier a droit à un montant de 8,00 $ (plus les taxes) pour chacun des deux exemplaires du mémoire, soit 18,40$ taxes incluses [2] . [ 7 ] Par ailleurs, les avocats de Michel Pellerin et Ricard et Mathieu, architectes ne peuvent réclamer les frais de signification du mémoire d’une autre partie, soit Hervé Pomerleau inc. À cet égard, les frais de 134,27 $ doivent être retranchés. [ 8 ] En résumé, Stein Monast a droit à un montant de 2 095,93 $. B.

Les mémoires de frais déposés par Fasken Martineau [ 9 ] Les tableaux suivants illustrent le détail des frais réclamés par Fasken Martineau [3] : Centre de santé et de services sociaux de Trois-Rivières HONORAIRES JUDICIAIRES Montants réclamés Montants accordés Jugement sur le fond de la cause 1 200,00 $ DÉBOURS JUDICIAIRES Comparution 91,00 $ Confection du mémoire d’appel (629 p. x 0,33$ x 11 copies) 3 210,24 $ 2 774,64 $ Signification du mémoire d’appel 208,94 $ 45,99 $ Confection du cahier de sources (240 p. x 0,31$ x 6 copies) 611,94 $ Signification du cahier de sources 36,37 $ 18,40 $ Timbre judiciaire du mémoire de frais 52,50 $ TOTAL : 5 410,99 $ 4 794,47 $ SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES HONORAIRES JUDICIAIRES Montants réclamés Montants accordés Jugement sur le fond de la cause 1 200,00 $ 0,00 $ DÉBOURS JUDICIAIRES Comparution 91,00 $ Confection du mémoire d’appel (629 p. x 0,33$ x 11 copies) 3 210,24 $ 2 774,64 $ Signification du mémoire d’appel 208,94 $ 45,99 $ Confection du cahier de sources (240 p. x 0,31$ x 6 copies) 1 223,88 $ 611,94 $ Signification du cahier de sources 36,38 $ 18,40 $ Timbre judiciaire du mémoire de frais 52,50 $ 0,00 $ TOTAL : 6 022,94 $ 3 541,97 $ [ 10 ] Il est à noter qu’à l’exception des honoraires judiciaires sur le fond de la cause et du timbre judiciaire associé au mémoire de frais, les frais réclamés sont partagés entre les deux mémoires de frais.

Par exemple, le nombre de pages réclamé pour la confection du mémoire d’appel et du cahier de sources représente, dans chaque mémoire de frais, la moitié du total.

[ 11 ] Le 26 juillet 2013, Fasken Martineau dépose une comparution et appel incident de bene esse à la fois pour le Centre de santé et de services sociaux de Trois-Rivières et la Société québécoise des infrastructures. Le cabinet d’avocats a déposé un mémoire d’appel et un cahier de sources communs aux deux intimés. [ 12 ] Lorsqu’un avocat ou cabinet représente plusieurs parties intimées et produit pour ces parties une contestation conjointe, il présente alors un seul mémoire de frais et il ne peut réclamer les honoraires judiciaires qu’une seule fois [4] .

C’est de cette manière qu’aurait dû procéder Fasken Martineau. Pour cette raison, les honoraires judiciaires sur le fond de la cause sont accordés une seule fois, de même qu’un seul timbre judiciaire quant au mémoire de frais. [ 13 ] Il y a des erreurs d’écritures dans les deux mémoires de frais en ce qui concerne le calcul des frais de confection du mémoire d’appel. Le montant de 3 210,24 $ réclamé dans chaque mémoire de frais vise dans chaque cas la moitié du mémoire d’appel. Il correspond à 608 pages multipliées par 0,33 $ / page, puis multipliées par 16 exemplaires.

Or, le mémoire d’appel compte 1 051 pages imprimées (incluant les pages liminaires et intercalaires). Fasken Martineau aurait donc dû réclamer 526 pages et non pas 608 pages. Le cabinet a droit à un total de 5 549,28 $ (1 051 pages x 0,33 $/page x 16 exemplaires). Répartis également entre les deux mémoires de frais, les montants accordés sont de 2 774,64 $. [ 14 ] Des erreurs d’écritures touchent également les frais de confection du cahier de sources. On devrait lire « 340 pages x 0,31$ x 6 copies » et non « 240 pages x 0,31$ x 6 copies » (il y a 680 pages dans le cahier de sources).

Le montant de 611,94 $ réclamé dans le premier mémoire de frais est exact (ce qui correspond à la moitié du cahier de sources). Cependant, le montant réclamé dans le second mémoire de frais est erroné et doit être réduit à 611,94 $. [ 15 ] Les frais de signification du mémoire d’appel et du cahier de sources doivent être réduits. L’huissier n’a pas droit aux honoraires prévus pour le transport pour une signification à un avocat en sa qualité de procureur [5] . Par ailleurs, les frais de gestion, de « vacation urgence » et d’autobus sont des débours extrajudiciaires non prévus au tarif et non taxables.

Selon les pièces justificatives annexées aux mémoires de frais et aux rapports de signification qui se trouvent dans le dossier, Fasken Martineau a droit à 36,79 $ pour la signification du cahier de sources (quatre montants de 8,00 $ plus les taxes) et 91,98 $ pour la signification du mémoire d’appel (cinq montants de 16,00 $ plus les taxes). Les frais sont répartis également entre les deux mémoires de frais. [ 16 ] En résumé, Fasken Martineau a droit à des montants cumulatifs de 4 794,47 $ et de 3 541,97 $ pour ces deux mémoires de frais. C.

Le mémoire de frais déposé par Rousselle avocats [ 17 ] Le tableau suivant illustre le détail des frais réclamés par Rousselle avocats [6] : HONORAIRES JUDICIAIRES Montants réclamés Montants accordés Jugement sur le fond de la cause 1 200,00 $ DÉBOURS JUDICIAIRES Timbre judiciaire (comparution pour Hervé Pomerleau inc.) 186,00 $ 182,00 $ Indemnité pour chaque voyage du district de Montréal à Québec – Frais de séjour – hôtel et repas 723,44 $ 530,98 $ Frais de taxi 12,00 $ Frais de transport 219,30 $ Frais de stationnement 57,12 $ Frais pour jugement final 392,00 $ 0,00 $ Frais de confection du mémoire d’appel (12 p. x 0,33 $ x 9 copies) 35,64 $ Frais de signification du mémoire d’appel 134,27 $ 92,00 $ Frais de confection du cahier de sources (184 p. x 0,31 $ x 9 copies) 513,36 $ Timbre judiciaire du mémoire de frais 52,50 $ TOTAL : 3 525,63 $ 2 894,90 $ [ 18 ] Premièrement, le montant réellement payé pour le timbre judiciaire de la comparution est de 182,00 $. [ 19 ] Deuxièmement, quant à l’indemnité pour frais de séjour et de repas, Rousselle avocats réclame une facture d’hôtel datée du 11 juin 2015 et correspondant à l’item « 1 B-Moet Chandon » pour un montant de 192,46 $. [ 20 ] Tel que je le mentionnais en 2015, lorsqu’un avocat réclame, pièces justificatives à l’appui, un montant plus élevé que l’allocation forfaitaire prévue au Décret concernant les allocations de frais de voyage des juges de la Cour du Québec , celui-ci doit savoir que seuls les frais réels et raisonnables peuvent lui être remboursés : [16]

L'article 67 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats prévoit que l’avocat a droit à une indemnité équivalent à l’indemnité payable à un juge en vertu de la loi pour chaque voyage à Québec en provenance de tout autre district. Il faut se référer alors à l’article 119 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires : […] [17] Adopté le 6 mars 2002 et modifié le 31 janvier 2008, le Décret concernant les allocations de frais de voyage des juges de la Cour du Québec prévoit diverses situations dont celle d'un voyage impliquant un coucher à l'extérieur. Dans ce cas, une allocation forfaitaire de 173 $ pour couvrir les frais d'hôtel et de repas est accordée (art. 1

a) i, in fine). Lorsque les frais de séjour (hébergement et repas) excèdent le montant forfaitaire, l'article 3 du Décret prévoit que l'excédent de ces frais est remboursable sur présentation des pièces

justificatives. Enfin, l’article 4 du Décret prévoit que, malgré l’article 1, « seuls les frais réels et raisonnables encourus peuvent être remboursés » . [7] [Notes omises][Je souligne] [ 21 ] Je suis d’avis que la facture de 192,46 $ annexée en pièce au mémoire de frais présenté par Rousselle avocats ne présente pas le caractère raisonnable requis dans les circonstances. Ce montant n’est pas accordé. [ 22 ] Troisièmement, Rousselle avocats réclame des « Frais pour jugement final » en vertu de l’article 19(1)

a) du Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe (remplacé depuis par le Tarif judiciaire en matière civile ). L’article 19(1) de ce Tarif visait les frais exigibles pour le dépôt d’une inscription en appel, que ce soit à l’encontre d’un jugement final (

a) ou d’un jugement interlocutoire (b). Alors qu’il était en vigueur, ce timbre judiciaire était payé par les parties appelantes à l’ouverture d’un dossier en appel. La

partie intimée n’a pas eu à payer ce montant. Il n’y a pas lieu de l’accorder. [ 23 ] Enfin, en ce qui concerne les frais de signification du mémoire d’appel, tel qu’expliqué précédemment, l’huissier n’a pas droit aux honoraires prévus pour le transport pour une signification à un avocat en sa qualité de procureur [8] . Il est à noter également que la signification du mémoire à l’avocat représentant Les Laboratoires Shermont inc. a été réclamée en double. La seconde réclamation doit être retranchée.

Rousselle avocats a donc droit à 92,00 $, ce qui correspond à cinq significations de deux exemplaires du mémoire (2 x 8,00 $ plus taxes) [9] , soit cinq montants de 18,40 $. [ 24 ] En résumé, Rousselle avocats a droit à un montant de 2 894,90 $ pour son mémoire de frais. D.

Le mémoire de frais déposé par Robinson Sheppard [ 25 ] Le tableau suivant illustre le détail des frais réclamés par Robinson Sheppard [10] : HONORAIRES JUDICIAIRES Montants réclamés Montants accordés Jugement sur le fond de la cause 1 200,00 $ DÉBOURS JUDICIAIRES Timbre judiciaire (comparution pour IMS Experts-conseils inc.) 182,00 $ Frais pour la confection du mémoire (appel principal) 586,85 $ 268,21 $ Frais pour la confection du mémoire (appel incident) 644,57 $ 0,00 $ Frais pour la confection du cahier de sources (appel incident) 851,35 $ 0,00 $ Frais de déplacement (voyage de Montréal à Québec fait spécialement pour l’audition – 520 km aller-retour x 0,48 $ / km) 249,60 $ 223,60 $ Timbre judiciaire du mémoire de frais 52,50 $ TOTAL : 3 525,63 $ 1 926,31 $ [ 26 ] Premièrement, l’appel incident ayant été rejeté sans frais, Robinson Sheppard ne peut réclamer de montants pour la confection du mémoire et du cahier de sources qui visent l’appel incident. [ 27 ] Deuxièmement, en ce qui concerne les frais de confection du mémoire visant l’appel principal, il y a lieu de modérer les frais réclamés [11] .

La pièce justificative indique que la compagnie de confection de mémoire a facturé des frais minimaux de 250,00 $ pour le mémoire d’appel, ce qui correspond à 17 exemplaires pour un total de 159 pages. Ce montant équivaut à près de cinq fois le montant de 0,33 $/page prévu dans l’avis du 8 mai 2013 de la juge en chef du Québec en ce qui concerne la taxation des débours relatifs à la confection maison des mémoires [12] .

Dans les circonstances, j’accorderai un montant de 90,00 $ (103,48 $ taxes incluses), auquel s’ajoutent les frais de « cueillettes, livraisons, productions et/ou expéditions », soit 79,26 $ (91,13 $ taxes incluses), ainsi que les frais de signification. [ 28 ] Les frais de signification du mémoire d’appel doivent par ailleurs être réduits. Tel qu’expliqué précédemment, l’huissier n’a pas droit aux honoraires prévus pour le transport pour une signification à un avocat en sa qualité de procureur [13] .

De plus, les frais de gestion, de vacation, de « vacation urgence », de poste régulière et de « confirmation téléphonique ou télécopieur » sont des débours extrajudiciaires non prévus au tarif et non taxables. [ 29 ] En l’absence de pièces justificatives au soutien du mémoire de frais et sur la seule base des quatre rapports de signification versés au dossier, j’accorde un montant de 73,60 $ taxes incluses (soit quatre montants de 18,40 $, ce qui correspond chaque fois à la signification de deux exemplaires du mémoire à une

partie adverse). [ 30 ] Ainsi, pour les frais de confection du mémoire, incluant les frais de livraison et les frais de signification, j’accorde 268,21 $. [ 31 ] Troisièmement, en ce qui concerne les frais de déplacement, pour identifier l’indemnité applicable, l’article 5 du Décret concernant les allocations de frais de voyage des juges de la Cour du Québec renvoie à la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (adoptée le 30 mars 2000 par le Conseil du trésor).

Au jour de l’audition, la directive alors en vigueur prévoyait une indemnité à un taux de 0,43 $ par kilomètre et non pas de 0,48 $ par kilomètre. Il convient donc de réduire le montant réclamé à 223,60 $. [ 32 ] En résumé, Robinson Sheppard a droit à un montant de 1 926,31 $ pour son mémoire de frais. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 33 ] TAXE le mémoire de frais déposé par Stein Monast dans le dossier à la somme de 2 095,93 $;

[ 34 ] TAXE le mémoire de frais déposé par Fasken Martineau dans le dossier en ce qui concerne l’intimé Centre de santé et de services sociaux de Trois-Rivières à la somme de 4 794,47 $; [ 35 ] TAXE le mémoire de frais déposé par Fasken Martineau dans le dossier en ce qui concerne l’intimée Société québécoise des infrastructures à la somme de 3 541,97 $; [ 36 ] TAXE le mémoire de frais déposé par Rousselle avocats dans le dossier à la somme de 2 894,90 $. [ 37 ] TAXE le mémoire de frais déposé par Robinson Sheppard dans le dossier à la somme de 1 926,31 $. [ 38 ] Le tout, sans frais ALEXIS MILETTE, G.A.C.A.

Me Ian Gosselin Norton, Rose Pour SNC-Lavalin Inc. Me Mathieu Comeau Fasken, Martineau Pour Société québécoise des infrastructures et Centre de santé et de services sociaux de Trois- Rivières Me Patrice Morin Borden, Ladner Pour Les Laboratoires Shermont Inc. Me Patrick Henry Robinson, Sheppard Pour IMS Experts-Conseils Inc. Me Harold Rousselle Rousselle, Avocats Pour Hervé Pomerleau Inc. Me Samuel Massicotte Stein, Monast Pour monsieur Michel Pellerin et Ricard et Mathieu, architectes