2011 QCCQ 20292, 2011 QCCQ 20292

Schefferville (Ville de) c. Fonteneau Ressources inc. 2011 QCCQ 20292 COUR DU QUÉBEC «Chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-22-002896-104 DATE : Le 12 août 2011 _____________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C. Q. _____________________________________________________________________________ VILLE DE SCHEFFERVILLE

Partie demanderesse c. FONTENEAU RESSOURCES INC

Partie défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________________ [ 1 ] LA GREFFIÈRE de la Cour du Québec saisie d'une requête introductive d'instance pour taxes municipales impayées concernant l'immeuble immatriculé F 4977 17 0525.00 0000; [ 2 ] VU la signification de la requête à la

partie défenderesse, son défaut de comparaître, l'inscription pour jugement par défaut de comparaître, l'affidavit et la preuve; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les arrérages datent depuis 1990 jusqu'à 2010; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse n'a pas entrepris de recours depuis environ 20 ans augmentant considérablement les intérêts; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la ville de Schefferville est assujettie à la

Loi sur les cités et villes [1] et qu'en vertu de l'article 484 de cette Loi, il y a prescription pour les taxes impayées de 1990 à 2007; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'

article 2878 du Code civil du Québec [2] me permettant de soulever la déchéance du recours pour les années 1990 à 2007; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l'ordonnance 2010-10-69 de la Ville de Schefferville donne le mandat aux procureurs de ce dossier afin de recouvrir les taxes dues par la

partie défenderesse «pour les années 2008-2009 et 2010»; [ 8 ] CONSIDÉRANT que l'ordonnance 2010-01-03 permet de réclamer un taux de 12 % l'an pour les créances de taxes impayées à compter du 1 er janvier 2010;

[ 9 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles pour la somme de 3 195,20$, dont 2 667,87$ en arrérages des taxes impayées de 2008 à 2010 et dont 527,33$ en intérêts calculés en date du 22 octobre 2010, plus les intérêts au taux de 12% l'an à compter du 23 octobre 2010; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de TROIS MILLE CENT QUATRE-VINGT- QUINZE DOLLARS ET VINGT SOUS (3 195,20$) pour les taxes municipales impayées de 2008 à 2010 et pour les intérêts calculés en date du 22 octobre 2010, plus les intérêts au taux de 12% l'an à compter du 23 octobre 2010 sur le capital de 2 667,87$; DÉCLARE que lesdits lots sont grevés d'une créance prioritaire constitutive d'un droit réel jusqu'à concurrence des sommes dues avec intérêts et dépens; LE TOUT avec dépens. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière C. Q. Me Luc Dion BESNIER DION RONDEAU, avocats Procureurs de la

partie demanderesse