2020 QCCA 861, 2020 QCCA 861

Ville de Granby c. 9116-5803 Québec inc. 2020 QCCA 861 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028942-209 ( 460-22-005950-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juin 2020 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ville de Granby Me MARILYSE RACICOT ( Racicot Chandonnet lté

e) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9116-5803 Québec inc. Me GUILLAUME DAIGNEAULT ( Cain Lamarre ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 février 2020 par l’honorable François Bousquet de la Cour du Québec , district de Bedford (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 10 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Racicot. 11 h 12 Argumentation de Me Daigneault. 11 h 13 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Échanges de part et d’autre quant à la gestion de l’instance.

11 h 18 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appel de bene esse d'un jugement de la Cour du Québec (juge François Bousquet) rendu le 17 février 2020 qui annule plusieurs comptes de droits de mutations immobilières payés sous protêt à l'égard de cinquante-six transferts d'immeubles et en ordonne le remboursement. [ 2 ] Le montant en jeu est un peu plus de 92 000 $. Le jugement interprète la définition du mot transfert au sens de l’

article 1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières , RLRQ, c. D-15.1 . [ 3 ] Ayant réuni les cinquante-six contestations dans un même dossier, la

partie requérante est prudente et présente sa requête pour obtenir la permission d’appeler au sens de l’article 30 C.p.c. La

partie intimée croit que l’appel est de plein droit et annonce que la

partie intimée présentera une requête en rejet. [ 4 ] Je suis d'avis que si une permission est nécessaire, il y a lieu de l'accorder, puisque la question me semble sérieuse et d'intérêt pour la Cour au sens de l’article 30 C.p.c. étant entendu que la gestion du dossier pourra se faire après une consultation entre les parties et la présentation de la requête en rejet ou, à défaut, par demande des parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.