2011 QCCA 215, 2011 QCCA 215

Nechi Investments Inc. c. Autorité des marchés financiers 2011 QCCA 215 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020448-106 ( 500-80-014058-094 ET 500-80-014063-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 FÉVRIER 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) NECHI INVESTMENTS INC. 2938201 CANADA INC. HYMSON HOLDINGS INC. ETINVEST HOLDINGS LTD. MICHAEL ZUNENSHINE Me Patrick Désalliers Me Patrick Girard STIKEMAN ELLIOTT INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me Éric Blais GIRARD ET AL. INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) GESTION DE CAPITAL TRIGLOBAL INC. SOCIÉTÉ DE GESTION DE FORTUNE TRIGLOBAL INC. THEMISTOKLIS PAPADOPOULOS ANNA PAPATHANASIOU FRANCO MIGNACCA JOSEPH JEKKEL PNB MANAGEMENT INC. MARIO BRIGHT FOCUS MANAGEMENT INC. IVEST FUND LTD INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) KEVIN COOMBES 3769682 CANADA INC. 2967-9420 QUÉBEC INC. 4384610 CANADA INC. 4190424 CANADA INC. MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) JEAN ROBILLARD, ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE GESTION DE CAPITAL TRIGLOBAL INC. JEAN ROBILLARD, ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE PNB MANAGEMENT INC., 2967-9420 QUÉBEC INC., 4190424 CANADA INC. ET 4384610 CANADA INC. Me Miguel Bourbonnais McCARTHY TÉTRAULT MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) INTERACTIVE BROKERS BANQUE CIBC GROUPE FINANCIER BANQUE TD BNP PARISBAS (CANADA) ANGELA SKAFIDAS ANTHANASIOS PAPADOPOULOS PAUL CHRONOPOULOS En appel d'un jugement rendu le 4 février 2010 par l'honorable Henri Richard de la Cour du Québec, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : VALEURS MOBILIÈRES – DÉCISION BUREAU DE RÉVISION Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 12 h 14 Ouverture de l'audience. 12 h 15 Remarques de la Cour. 12 h 15 Argumentation de Me Girard. 12 h 20 Argumentation de Me Blais. 12 h 33 Pas d'intervention de la part de Me Bourbonnais. 12 h 33 Réplique de Me Girard. 12 h 34 Suspension de l'audience. 12 h 50 Reprise de l'audience. Arrêt rendu sur la quatrième question déférée à la formation qui entend le pourvoi - voir page 4. L'appel sur les trois autres questions est mis en délibéré. 12 h 52 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime qu'elle a compétence, à la fois pour étudier la requête pour autorisation d'appel et pour entendre l'appel si l'autorisation est accordée, vu l'existence d'un jugement de la Cour du Québec et même si ce dernier ne tranche pas la question de fond. [ 2 ] Néanmoins, dans l'exercice de la discrétion conférée à la Cour par l'

article 115.22 de la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers [1] , la Cour est d'avis qu'étant donné l'importance de la question à débattre, l'éclairage de la Cour du Québec serait utile et que les appelants n'ont pas démontré une urgence telle qu'elle justifierait de passer outre à cette étape. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE sans frais la requête pour permission d'appeler sur la quatrième question soulevée par les appelants et déférée à

la Cour par le juge unique. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.