Société Telus Communications c. TBM Mobile inc. 2014 QCCA 2054 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024623-142 (500-17-059400-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois doyon , J.C.A. marie st-pierre , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATION Me denis cloutier ( absent) ( Cain Lamarre Casgrain Wells ) INTIMÉS AVOCAT TBM MOBILE INC. GIOVANNI MARCOVECCHIO PATRICK MARCOVECCHIO VITTORIO TIRAMANI Me françois beaudry ( absent) ( BCF s.e.n.c.r.l. ) En appel d'un jugement rendu le 26 juin 2014 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d’appel et pour cautionnement. (Art. 501 al. 1 (4.1) et

(5) C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Un courriel de Me François Beaudry a été envoyé au greffe de la Cour le 31 octobre 2014 confirmant que la demande de cautionnement est rayée. Arrêt de la Cour – voir page 3.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 2 ] En ce qui a trait à la demande de cautionnement, nous considérons que le courriel de Me François Beaudry équivaut à un désistement. Par conséquent, la Cour PREND ACTE du désistement de la demande de cautionnement. françois doyon, J.C.A.

marie st-pierre, J.C.A. mark schrager, J.C.A.