2012 QCCQ 9417, 2012 QCCQ 9417

Protection de la jeunesse — 122031 2012 QCCQ 9417 JD1705 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-004000-114 DATE : 25 AVRIL 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DUBOIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DU JEUNE : X, né le […] 1994 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], ville A (Québec), district A,

Partie requérante , -et- A , déchéance parentale, -et- B , domiciliée et résidant au [...] (Québec) district A, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête détaillée du Directeur de la protection de la jeunesse en date du 4 avril 2012 , requête qui demande au Tribunal la révision de la situation du jeune X maintenant âgé de dix-sept ans et […], et plus particulièrement du jugement du 14 avril 2011 le concernant; [ 2 ] Vu que suite à ce jugement, l'adolescent avait intégré une famille d'accueil dans la région A; [ 3 ] Vu que l'adolescent avait passé la fin de semaine du 30 avril 2011 chez sa mère et qu'il avait consommé du cannabis à l'insu de

sa mère; [ 4 ] Vu que de retour en famille d'accueil, le jeune avait présenté des hallucinations auditives et visuelles, des moments d'absence et qu'il avait dû être conduit au Centre hospitalier universitaire de ville B (Centre hospitalier A); [ 5 ] Vu qu'au cours des semaines qui ont suivi, la famille d'accueil a dû se présenter à plusieurs reprises à l'urgence du centre hospitalier A afin d'obtenir l'hospitalisation de l'adolescent qui ne fonctionnait pas du tout; [ 6 ] Vu que les médecins ont prescrit une médication, mais que le jeune continuait de présenter des comportements inquiétants qui n'étaient plus gérables par la famille d'accueil; [ 7 ] Vu qu'enfin, le 27 mai 2011 , l'adolescent a été admis en pédopsychiatrie et qu'il est demeuré hospitalisé jusqu'au 6 octobre 2011 , notamment en lien avec les conséquences d'une psychose toxique; [ 8 ] Vu que le diagnostic émis pour l'adolescent a été celui d'une schizophrénie paranoïde ayant débuté l'année précédant le diagnostic (pièce D-4); [ 9 ] Vu qu'à compter de son congé de l'hôpital, le jeune est allé vivre dans une autre famille d'accueil et que la mère de cette famille d'accueil assiste à l'enquête pour accompagner l'adolescent lors de l'audition du 25 avril 2012; [ 10 ] Vu que la mère du jeune est absente lors de l'enquête, mais qu'elle a reçu copie de la requête et qu'elle a confirmé à la déléguée du Directeur de la protection de la jeunesse être en accord avec l'orientation proposée dans l'intérêt de son fils; [ 11 ] Vu que l'avocate de l'adolescent mentionne également être en accord avec l'orientation recommandée par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 12 ] Vu que depuis la mi-février 2012, le jeune a commencé à exécuter les travaux communautaires ordonnés par le Tribunal pour adolescents (au total 115 heures) en vertu de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ; [ 13 ] Vu que depuis qu'il vit dans sa nouvelle famille d'accueil, la mère du jeune et ses grands-parents le visitent environ une fois par deux semaines; [ 14 ] Vu que depuis la période des fêtes 2011-2012, le jeune a rendu visite à une tante maternelle qui a accepté de le recevoir une fin de semaine par mois; [ 15 ] Vu que le plan de match pour l'adolescent est qu'il intègre une ressource classifiée administrativement comme étant un centre de réadaptation soit le (Centre d'hébergement alternatif de ville

B) que le jeune a visité et qu'il a hâte d'intégrer; [ 16 ] Vu que l'équipe traitante de cette ressource spécialisée a évalué la situation particulière de l'adolescent et est prête à relever le défi non seulement de l'héberger mais aussi de l'accompagner dans son apprentissage à l'autonomie; [ 17 ] Vu que le 29 mars 2012, une table de concertation regroupant tant la pédopsychiatre traitante que plusieurs établissement s'est réunie au sujet de l'adolescent bientôt adulte; [ 18 ] Vu que le jeune est fier de mentionner au Tribunal qu'il est abstinent de toute consommation de drogue depuis plusieurs mois ; [ 19 ] Vu que le jeune dit être informé qu'il ne faut pas qu'il consomme de la drogue avec la médication qu'il prend; [ 20 ] Vu que le Directeur de la protection de la jeunesse jouera un rôle de coordination et de liaison entre tous les intervenants impliqués dans la situation du jeune, notamment, conformément à l'

article 271 du Code civil du Québec , dans l'obtention d'un régime de protection pour personne majeure adapté à la situation de cet adolescent ; [ 21 ] Vu que le présent confirme et complète la décision motivée rendue séance tenante en faveur de l'adolescent; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore compromis; RÉVISE l'ordonnance rendue le 14 avril 2011 dans le présent dossier; ORDONNE que le jeune X soit confié au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour hébergement en centre de réadaptation à être désigné par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu'à sa majorité le 14 octobre 2012 ;

PREND ACTE que la ressource désignée est le centre d'hébergement alternatif ressource intermédiaire en réadaptation; AUTORISE en faveur du jeune X des contacts avec sa mère, après entente et selon les modalités fixées avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que le jeune X reçoive tous les soins de santé requis par son état, notamment la poursuite du suivi en pédopsychiatrie, incluant la prise de médication tant que prescrite et la reprise d'un suivi en toxicomanie, au besoin et pour le temps estimé nécessaire; ORDONNE que l'adolescent fréquente assidûment l'école ou occupe un emploi; PREND ACTE du fait que les démarches seront entreprises pour l'ouverture d'un régime de protection au majeur; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, jusqu'à sa majorité, soit le 14 octobre 2012 ; CONFIE la situation du jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Michel DuBois, J.C.Q.

M e Diane Chiasson Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Claire Desgens Avocate de l'adolescent Date d’audience : 25 avril 2012