2015 QCCA 635, 2015 QCCA 635

Carrier c. R. 2015 QCCA 635 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003060-147 (235-01-014170-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 avril 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉMI CARRIER Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JÉRÔME SIMARD (AS0F75) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 mai 2014 par l'honorable Jean-Pierre Dumais de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 33 Observations de Me Doyon; 9 h 34 Me Doyon dépose un affidavit au cours de son argumentation; Me Simard déclare ne pas contester la requête pour mise en liberté sous réserve que celle-ci soit sous les conditions de l'engagement du 8 novembre 2012; Observations du juge; Me Simard poursuit; 9 h 35 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties. LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'appelant durant l'appel suivant les mêmes conditions que celles contractées par l'appelant dans son engagement du 8 novembre 2012 à l'exception de la condition 5 C) : 1. Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2. Aviser la Cour et la Sûreté du Québec par écrit de tout changement d'adresse au préalable. 3.

Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Nicolas Bergeron, ni directement, ni indirectement. 4. S'abstenir formellement de : - Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas. - Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches.

5. Autres conditions :

A) Être à l'adresse mentionnée à la Cour ou à l'endroit désigné par son employeur tous les jours entre 22 heures et 7 heures le lendemain, sauf pour fins de travail ou à l'endroit désigné par son employeur.

B) S'abstenir formellement de posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire, sauf celui fourni par l'employeur pour l'exécution de son travail. JEAN BOUCHARD, J.C.A.