2011 QCCQ 9542, 2011 QCCQ 9542
Opinion
Zambaras c. Beaulieu 2011 QCCQ 9542 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022038-093 DATE : Le 30 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIMITRIOS ZAMBARAS
Partie demanderesse c. KRYSTEL BEAULIEU
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie; CONDAME la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 365,94 $, avec l'intérêt légal au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure du 27 août 2009, ainsi que les frais judiciaires de 69 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 8 juillet 2011
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