2016 QCCQ 8797, 2016 QCCQ 8797

Protection de la jeunesse — 163844 2016 QCCQ 8797 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 200-51-000086-156 200-51-000087-154 DATE : 25 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAULE GAUMOND, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante ET X -et- Y Adolescents ET A -et- B Parents ET C Mise en cause ET LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JG1264

JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La requérante, au nom de la directrice de la protection de la jeunesse (« la directrice») qui a pris en charge la situation des adolescents, recommande que soit déférée à la mise en cause, C, leur tutelle. [ 2 ] Leur situation est prise en charge par la directrice aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en date du 21 octobre 2014, qui les confie à la mise en cause avec diverses mesures d'aide jusqu'à leur majorité soit jusqu’au [...] 2017. [ 3 ] Le père qui reconnaît ne plus assumer de fait le soin, l'entretien ni l'éducation de ses fils en raison de ses difficultés personnelles, appuie la présente demande qui correspond au désir de ses garçons. La mère est absente et non représentée.

Les adolescents ne sont pas pourvus d’un tuteur datif. [ 4 ] La mise en cause accepte la charge tutélaire proposée et le Rapport en vue de la révision (pièce D-2) démontre qu'elle possède les qualités requises pour exercer cette responsabilité. [ 5 ] Tous conviennent que cette mesure est la plus susceptible d'assurer l'intérêt des adolescents et le respect de leurs droits et la Cour estime qu’elle est donc appropriée dans les circonstances.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en nomination d’un tuteur; [ 7 ] DÉFÈRE la tutelle des adolescents X et Y à C; [ 8 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du présent jugement au Curateur public. [ 9 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ PAULE GAUMOND, J.C.Q. M e Julie Beaumont-Lapointe, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Nataly Baribeau, pour les adolescents M e Conrad Légaré, pour le père /is Date d’audience : Le 25 janvier 2016