2020 QCCQ 8494, 2020 QCCQ 8494

Cius c. Boisjoly 2020 QCCQ 8494 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-700909-184 DATE : 13 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JAMES CHARLES CIUS Demandeur c.

BERTRAND BOISJOLY Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 14 octobre 2017, Bertrand Boisjoly vend à James Charles Cius un véhicule de marque Santa Fe qu'il ne lui a jamais livré. [ 2 ] James Charles Cius réclame le remboursement des quatre (4) premiers versements payés pour ce véhicule, les frais de location d’un véhicule et des dommages, le tout totalisant 2 186,64 $. [ 3 ] Bertrand Boisjoly admet ne pas avoir livré le Santa Fe qui nécessitait une inspection mécanique à la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Il conteste la réclamation parce qu'il aurait mis à la disposition de James Charles Cius un véhicule de remplacement sans frais, en plus de réparer gratuitement un autre véhicule lui appartenant. LES QUESTIONS EN LITIGE

a) Quelle est la conséquence du défaut de livraison du bien vendu?

b) Quels sont les dommages subis par James Charles Cius?

LE CONTEXTE [ 4 ] Les parties se connaissent depuis quelques années, Bertrand Boisjoly ayant vendu préalablement deux (2) véhicules usagés à James Charles Cius, dont un Ford Freestar. [ 5 ] Le 14 octobre 2017, James Charles Cius achète de Bertrand Boisjoly un véhicule usagé de marque Santa Fe au prix de 2 200 $ payable par quinze (15) chèques égaux et consécutifs de 146,66 $, le premier payable le 22 novembre 2017. [ 6 ] À une date indéterminée en octobre 2017, Bertrand Boisjoly informe James Charles Cius que le véhicule doit subir une inspection mécanique en règle à la SAAQ puisqu'il a été retiré de la route pour une période de plus d'un an. [ 7 ] Quelques jours sont nécessaires avant la livraison du véhicule qui doit subir cette inspection mécanique.

Les jours s'allongent et deviennent des semaines, les semaines deviennent des mois. [ 8 ] James Charles Cius a besoin du véhicule et Bertrand Boisjoly ne peut lui livrer. James Charles Cius l’avise qu'une amie peut lui fournir, dans l’intervalle, un Honda Accord de l'année 2006 pour un loyer mensuel de 120 $. [ 9 ] James Charles Cius s'informe fréquemment de la date à laquelle le Santa Fe lui sera livré et n’obtient aucune réponse satisfaisante. [ 10 ] Bertrand Boisjoly voulant l’accommoder se rend à son domicile pour tenter de remettre en état de fonctionnement le Ford Freestar.

Ce véhicule n'est pas fonctionnel; deux pneus sont à plat, la batterie est déchargée et une valve de recyclage des gaz d'échappement (EGR) doit être remplacée. [ 11 ] Il est accompagné du mécanicien Philippe Robert Hamel qui recharge la batterie, gonfle les pneus et nettoie la valve. Le Freestar démarre, mais il barbote. Bertrand Boisjoly ajoute être venu subséquemment changer la valve EGR puis la retirer lorsque la situation s'est détériorée entre les parties.

[ 12 ] Selon James Charles Cius, le Freestar n'a jamais été remis en état de marche, il a été remisé et vendu pour les pièces à un recycleur automobile. [ 13 ] En janvier 2018, toujours en raison des demandes et des suivis pressants de James Charles Cius, Bertrand Boisjoly met à sa disposition un véhicule de marque Chevrolet Impala.

James Charles Cius lui retourne le lendemain, car le chauffage n’est pas fonctionnel, une fenêtre ne se ferme pas et la consommation d'essence est exorbitante selon lui. [ 14 ] Dans l'intervalle, Bertrand Boisjoly a déposé les trois (3) premiers chèques et un quatrième est déposé le 7 mars 2018, totalisant 586,64 $. [ 15 ] James Charles Cius proteste vivement de ce dernier dépôt alors qu'il n'a toujours pas reçu le véhicule vendu.

Selon la preuve retenue par le Tribunal, il apprend alors que le Santa Fe ne passera pas l'inspection à la SAAQ et que la vente est résiliée. [ 16 ] Il réclame alors à Bertrand Boisjoly le retour des chèques non encaissés, le remboursement de ceux déposés et les frais de location de 600 $ pour le véhicule Honda Accord. [ 17 ] Bertrand Boisjoly lui retourne les onze (11) chèques non encaissés, mais refuse de lui remettre la somme de 586,64 $ déjà payée ainsi que les coûts de location de l'autre véhicule. [ 18 ] Lors de son témoignage, Bertrand Boisjoly informe le Tribunal que le Santa Fe a été vendu à un recycleur de pièces automobiles pour 2 000 $.

ANALYSE

a) Quelle est la conséquence du défaut de livraison du bien vendu? [ 19 ] Le véhicule Sante Fe, l’objet de la vente, n’a pas été délivré et il ne le sera jamais. [ 20 ] Les articles 1716 et 1717 C.c.Q. énoncent que : 1716. Le vendeur est tenu de délivrer le bien, et d'en garantir le droit de propriété et la qualité. Ces garanties existent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente. 1717.

L'obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l'acheteur en possession du bien ou consent à ce qu'il en prenne possession, tous obstacles étant écartés. [ 21 ] L'obligation de délivrance incombant au vendeur étant une obligation de résultat, le seul fait que le résultat n'a pas été obtenu fait présumer du manquement. L'acheteur peut dès lors, sous réserve de l'

article 1737 C.c.Q , considérer que la vente est résiliée, aux conditions prévues par l'

article 1736 C.c.Q. Il peut également exercer ce droit de résiliation ou non, et exercer contre le vendeur un recours en dommages-intérêts. [1] [ 22 ] Selon la preuve retenue, les parties ont effectivement résilié la vente le 8 mars 2018. James Charles Cius a droit au remboursement de la somme de 586,64 $ représentant les quatre (4) premiers paiements.

b) Quels sont les dommages subis par le demandeur? [ 23 ] Le demandeur a la charge de la preuve [2] . Il doit convaincre le Tribunal, par une preuve prépondérante, des éléments constitutifs de cette réclamation. i. La somme de 600 $ pour la location du Honda Accord [ 24 ] Le témoignage de James Charles Cius est crédible et sincère. Il tombe sous le sens qu’il avait besoin d’un véhicule pour ses déplacements.

Bertrand Boisjoly ne conteste pas cette réalité, mais conteste le fait qu’il veuille lui en faire supporter les frais. [ 25 ] Il s’agit d’un dommage direct et prévisible du défaut de livraison du véhicule d’autant plus que Bertrand Boisjoly est un commerçant en vente de véhicules automobiles usagés. Le coût de 120 $ par mois pour la location du Honda Accord 2006 est modique. [ 26 ] Le reçu signé de la propriétaire du Honda Accord atteste qu’elle a reçu 600 $ de James Charles Cius pour la location du véhicule pour la période de cinq (5) mois comprise entre le 28 octobre 2017 et le 16 mars 2018.

James Charles Cius en produit également la copie du certificat d’immatriculation et d’assurance [3] . [ 27 ] Bertrand Boisjoly ne convainc pas le Tribunal qu’il a mis à la disposition du demandeur un véhicule convenable en temps opportun. [ 28 ]

Malgré le témoignage crédible du mécanicien Philippe Robert Hamel, il n’a pas prouvé la date de cette tentative de remise en état du Ford Freestar.

Philippe Robert Hamel ajoute qu’à la suite de son intervention, le véhicule barbotait et que la valve EGR devait être remplacée. [ 29 ] Le témoignage de Bertrand Boisjoly voulant qu’il soit venu changer la valve, hors la connaissance de James Charles Cius, puis qu’il soit revenu l’enlever par la suite laisse le Tribunal perplexe. [ 30 ] Alors qu’il avait préalablement admis vouloir rendre service à James Charles Cius en remettant en marche le Freestar, il dépose au greffe, une année après la première journée d’audience et trois jours avant la seconde journée, une facture manuscrite, qu’il n’a jamais

envoyée à James Charles Cius pour désormais lui réclamer 1 325,55 $ pour ce service. [ 31 ] Même si la production de ce document n’a pas été permise, il témoigne sur les circonstances en question, qui ne constituent rien de moins qu’un virage à 180 degrés. [ 32 ] Le Tribunal préfère la version de James Charles Cius que le Freestar n’a pas été remis en état de marche, qu’il est demeuré inutilisable et remisé pour être vendu à un recycleur automobile. [ 33 ] Il en va de même quant au Chevrolet Impala 2004 [4] que Bertrand Boisjoly lui a gracieusement fourni en janvier 2018.

Nul ne doute que si le véhicule eut été convenable, que James Charles Cius l’aurait utilisé plutôt que de devoir débourser 120 $ par mois pour le Honda Accord.

Une fenêtre qui ne ferme pas, un chauffage déficient en hiver et une grande consommation d’essence sont des motifs suffisants pour qu’il le lui retourne le lendemain. [ 34 ] Le Tribunal accorde les frais de location de 600 $. ii. 1 000 $ en dommages-intérêts [ 35 ] James Charles Cius en explique le détail comme suit : • Frais postaux de mise en demeure : 12,42 $; • Encre pour imprimante : 56,00 $; • Journée de travail : 300,00 $; • Dommages perte de temps/jouissance du bien : 631,48 $; [ 36 ] La mise en demeure était justifiée. Les frais de poste recommandée sont prouvés par la facture P-1.

Le Tribunal accorde 12,42 $ sur ce poste. [ 37 ] Il n’y a aucune facture pour l’encre d’imprimante et James Charles Cius ne convainc pas le Tribunal que les quelques pages imprimées au soutien de sa procédure justifient la demande. [ 38 ] Quant aux deux journées de travail manquées, il ne fournit aucune pièce justificative pour justifier son salaire et son horaire auprès de son employeur. Il affirme avoir manqué deux journées de travail entre le 24 et le 28 octobre 2017 ou avoir dû refuser des heures supplémentaires. De quelles journées s’agit-il? Était-il assigné à ces journées?

Combien d’heures supplémentaires lui ont été offertes et quand? [ 39 ] James Charles Cius ne satisfait pas son fardeau de persuasion et le Tribunal rejette cette

partie de la demande. [ 40 ] Enfin, la preuve est abondante que James Charles Cius a perdu son temps et subi des inconvénients à la suite du défaut de Bertrand Boisjoly de lui livrer le Sante Fe. Le défendeur œuvre dans le domaine de la vente de véhicules usagés. Le Sante Fe est au moins le 3 e véhicule qu’il lui vend et l’Impala, le 4 e qu’il lui fournit. [ 41 ] Il sait ou aurait dû savoir qu’un véhicule qui n’a pas été immatriculé pendant une année doit faire l’objet d’une inspection mécanique par la SAAQ.

Cette inspection mécanique n’a jamais été faite sur ce véhicule qu’il a ultimement choisi de revendre 2 000 $ à un recycleur. Il aurait dû, d’entrée de jeu, divulguer cette information alors que James Charles Cius a un besoin pressant d’un véhicule. [ 42 ] Son refus de rembourser James Charles Cius depuis la mise en demeure de mars 2018 et encore même devant le Tribunal en octobre 2019 et octobre 2020 alors que la délivrance du bien vendu est impossible, est injustifiable et aggrave le stress moral et financier du demandeur. Sa réclamation de 631,48 $ à ce

chapitre est prouvée et bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 43 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 44 ] CONDAMNE Bertrand Boisjoly à payer à James Charles Cius 1 830,54 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demeure du 17 mars 2018; [ 45 ] CONDAMNE Bertrand Boisjoly au paiement des frais de justice limités à 101 $ représentant le droit de greffe quant au dépôt de la demande. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Dates d’audiences : 18 octobre 2019 et 19 octobre 2020

[1] Compagnie Northland Corporation c. Billots Sélect 2000 s.e.n.c., 2007 QCCA 51 .