2021 QCCQ 7697, 2021 QCCQ 7697

Protection de la jeunesse — 213721 2021 QCCQ 7697 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002448-202 DATE : 28 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le […] 2008 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION PAR VOIE ACCÉLÉRÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Lors du signalement, l’enfant demeure auprès de sa mère. En novembre, le Tribunal conclut qu’il a un problème de jeu excessif, qu’il est violent envers sa mère, en plus de faire l’objet d’une négligence sur le plan éducatif.

Ainsi, il est confié à son père, jusqu’au 30 juin 2021. [ 2 ] Considérant l’amélioration de la situation, la directrice propose le maintien de l’enfant auprès de son père, avec un suivi jusqu’au 11 janvier 2022. Au cours de cette période, elle augmentera progressivement les contacts avec la mère, dans un but d’en arriver à un temps partagé. [ 3 ] Les parents sont en accord avec les mesures que propose la directrice puisqu’elles ont signé une entente pour les demandes par voie accélérée. Dans les circonstances, l’avocate de l’enfant fait de même.

ANALYSE [ 4 ] Peu après l’ordonnance, il s’avère difficile de joindre la mère puisque ses problèmes financiers entraînent une coupure de son service téléphonique. En avril, elle se mobilise dans ses démarches et interpelle des ressources qui lui viennent en aide. En mai, le père apprend, par l’intermédiaire du frère de l’enfant, qu’il joue encore à des jeux vidéo tard dans la nuit, lorsqu’il est chez sa mère. De plus, il serait encore violent lorsqu’elle veut le lui interdire. [ 5 ] L’enfant est intelligent, observateur et créatif. Il a un diagnostic de TDAH avec opposition et éléments anxieux.

Il prend une médication. Il vit de l’insécurité dans son fonctionnement. Il refuse de sortir dehors seul pour s’amuser ou faire des activités. Lors des séjours chez sa mère, il passe ses journées à l’intérieur. Il refuse de faire des exposés devant la classe. La peur du jugement et des commentaires des autres limitent son bon fonctionnement. Lorsqu’il demeurait chez sa mère, l’encadrement était lacunaire, voire même absent, en raison de la condition de santé de celle-ci. Son mode de vie était inadéquat.

Il manquait de sommeil, négligeait son hygiène personnelle et n’avait aucune saine alimentation. [ 6 ] Depuis qu’il est chez son père, la situation est toute autre. La problématique de jeux ne se vit pas dans son nouveau milieu. Il respecte l’horaire du temps établi.

Malgré tout, la situation est fragile puisque lorsqu’il retourne chez sa mère, il reprend le contrôle du milieu.

[ 7 ] Dans le passé, il s’absentait de l’école régulièrement. À la suite de l’implantation d’un plan d’intervention et de l’intégration dans le milieu du père, la directrice de l’école rapporte les efforts qu’il fait dans sa collaboration. Il accepte davantage les mesures inscrites à ce plan. La collaboration du père facilite les choses. Il a fait un tableau de privilèges afin de le motiver. L’an prochain, l’enfant désire poursuivre son parcours scolaire à Ville A. [ 8 ] L’enfant et son père ont des intérêts communs en lien avec la machinerie.

Leur passion pour les camions leur permet d’avoir des conversations sur le sujet, ce qui aide pour la consolidation de leur relation. Par contre, l’enfant trouve difficile de se confier à son père. Il ne se sent pas à l’aise. Il va chercher du réconfort auprès de la conjointe de celui-ci. Le père s’implique dans tous les suivis médicaux. Il est assidu. Il a assumé tous les transports afin de permettre la poursuite de la fréquentation scolaire dans la même école. Il s’implique dans le service de réadaptation externe.

Il y a également une belle complicité entre les deux frères. [ 9 ] L’enfant se questionne puisque son père, sa conjointe et son frère ont entrepris des démarches afin d’intégrer la religion des Témoins de Jéhovah. Il n’a pas le même désir. Selon le père, il n’a pas l’obligation d’y participer. [ 10 ] La mère reçoit l’enfant deux fins de semaine sur trois et un souper le lundi. Elle est atteinte d’une maladie dégénérative (spondylarthrite ankylosante et fibromyalgie), ce qui occasionne des impacts dans son fonctionnement au quotidien.

Elle présente des symptômes et des incapacités plus importantes que le stade où en serait la maladie. Elle reçoit des injections. Il y a peu de résultats sur les douleurs dans ses jambes. Elle demeure avec des engourdissements qui ont des impacts dans ses déplacements et son sommeil. Elle est à risque de chute. Elle s’implique auprès des services de l’ACEF en lien avec sa problématique financière. [ 11 ] L’enfant aimerait bien vivre auprès de ses parents en temps partagé.

Par contre, il comprend qu’il doit laisser le temps arranger les choses. [ 12 ] La situation demeure fragile quant aux problèmes de jeu excessif et à la violence de l’enfant dans le milieu de sa mère. Le manque de transparence de la mère inquiète. Elle doit dénoncer tout comportement violent de l’enfant à son endroit. En cachant ces informations, elle ne l’aide pas.

Malgré tout, lorsque confronté, l’enfant se sent coupable d’avoir eu des comportements agressifs envers elle. Il faut travailler avec lui afin que cette situation cesse. [ 13 ] Au cours des derniers mois, l’enfant semble avoir développé un autre trouble de comportement, soit une problématique plus importante au plan de l’anxiété sociale et des difficultés au plan académique. La personne autorisée devra être alerte. L’enfant doit recevoir les soins dont il a besoin avant que la situation devienne chronique.

La personne autorisée privilégie la poursuite du parcours scolaire de l’enfant à Ville A afin de lui offrir une stabilité dans un environnement connu. Il serait important que le père soit sensibilisé et qu’il comprenne que l’intérêt de l’enfant justifie ce choix. [ 14 ] Au cours des prochains mois, la personne autorisée envisage une augmentation progressive des sorties chez la mère afin d’en arriver, si possible, à un temps partagé. [ 15 ] Le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis et que les mesures que propose la directrice lui conviennent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38 b) 1° iii), et 38

f) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 5 novembre 2020; [ 19 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 11 janvier 2022 , pour l’application des mesures suivantes : [ 20 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à son père; [ 21 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu suivant entente entre les parties en tenant compte du désir de l’enfant; [ 22 ] PREND ACTE que la directrice de la protection de la jeunesse entend permettre l’augmentation progressive des contacts entre l’enfant et sa mère, dans un objectif d’un temps partagé, et ce, dès que la situation le permettra; [ 23 ] ORDONNE aux parents et à l'enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi en dentisterie, en pédiatrie ainsi qu’avec son médecin de famille, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 25 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Signé le 2 juillet 2021 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Nancy Lajoie Avocate de la demanderesse Me Vanessa Soucy Avocate de l’enfant Me Émilie Lacroix pour Me Annick Bédard Avocate de la mère Me Mélyssa Talbot Blais pour Me Francis Paradis Avocat du père Date d’audience : 28 juin 2021