2023 QCCQ 1351, 2023 QCCQ 1351

MHD - Rockland inc. c. Ultraspec Finishing Inc. 2023 QCCQ 1351 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-252757-193 DATE : 29 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE HENRI RICHARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MHD - ROCKLAND INC Demanderesse / Plaintiff c. ULTRASPEC FINISHING INC.

Défenderesse / Defendant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] MHD - Rockland inc. ( MHD ) oeuvre dans le domaine de l’achat, l’importation, la vente et la distribution de pièces d’avions. [ 2 ] De son côté, Ultraspec Finishing inc. ( Ultraspec ) exploite une entreprise de placage, de peinture et de finition de surfaces en métal. [ 3 ] En juin 2018, MHD reçoit d’un client des pièces d’avion fabriquées par Lockheed Martin qui nécessitent des réparations. [ 4 ] Cela étant, le 19 juin 2018, MHD transmet à Ultraspec six pièces à réparer, accompagnées d’un « Repair Order » (P-3) qui identifie les noms et les numéros des pièces. [ 5 ] Le 12 juillet 2018, Ultraspec rédige un « Rapport de non-conformité » (P-4 et D-12) qui indique entre autres qu’une des pièces, désignée sous le nom de « Latch assembly downlock » et portant le numéro 802368-1, a été perdue dans une cuve de produits chimiques. [ 6 ] MHD réclame donc à Ultraspec la valeur de cette pièce perdue qui s’élève, selon elle, à 12 095 USD ou 16 679,01 $CAN réclamés en la présente instance. [ 7 ] Le seul moyen de défense d’Ultraspec déposé au dossier se lit ainsi : « La valeur alléguée de la pièce est exagérée ».

Ce moyen de défense est énoncé dans le cadre d’une conférence de gestion tenue le 4 avril 2019. [ 8 ] De plus, à la demande d’inscription pour instruction et jugement par déclaration commune signée par les avocats des parties les 2 et 3 octobre 2019, seules les deux questions en litige suivantes apparaissent : - Quel est le quantum des dommages subis par la demanderesse? - Quelle est la valeur de la pièce confiée et perdue? [ 9 ] Ultraspec admet avoir perdu la pièce en cause qui lui a été confiée pour faire le placage. [ 10 ] Au procès, les témoins d’Ultraspec présentent les moyens de défense additionnels suivants : - MHD n’informe pas Ultraspec que la pièce était spécialisée et ne pouvait faire l’objet d’une réparation de sa part sans l’autorisation de Lockheed Martin; - MHD ne présente aucune preuve d’achat ou de paiement de la pièce; - Puisqu’il ne s’agissait pas d’une pièce neuve, il y a lieu d’appliquer une dépréciation; - MHD n’informe pas Ultraspec des caractéristiques techniques de cette pièce. [ 11 ] Par ailleurs, à l’audience, Ultraspec formule une demande reconventionnelle et réclame à MHD 13 321,17$, correspondant aux honoraires extrajudiciaires de ses avocats « considérant la mauvaise foi de la

partie demanderesse dans le cadre des négociations ». [ 12 ] D’entrée de jeu, le Tribunal rejette tous les moyens de défense ou arguments soulevés par Ultraspec, autres que celui qui fait l’objet du contrat judiciaire, c’est-à-dire la détermination de la valeur de la pièce perdue. Si Ultraspec voulait alléguer ou plaider d’autres moyens de défense, elle devait le faire en déposant au dossier de la Cour des moyens de défense plus détaillés et élaborés. Les autres moyens de défense plaidés par Ultraspec à l’audience prennent par surprise MHD et sont contraires aux règles de la procédure qui favorisent une divulgation complète des moyens de défense avant l’audience.

[ 13 ] Conséquemment, le Tribunal s’en tient uniquement à la question identifiée par les parties : Quelle est la valeur de la pièce confiée et perdue? [ 14 ] Relativement à la demande reconventionnelle, le Tribunal la rejette puisque la preuve démontre que les parties ont tenté de régler ce dossier à l’amiable, sans succès. La correspondance entre les parties ne démontre aucune mauvaise foi de part et d’autre.

Au contraire, la preuve établit que les parties ne peuvent s’entendre, notamment en raison de la faute d’Ultraspec de transmettre à MHD des évaluations de la valeur de la pièce en cause, alors que plusieurs soumissions portent sur une autre pièce. [ 15 ] Puisque la pièce perdue par Ultraspec est spécialisée, elle ne peut provenir d’un fournisseur non accrédité par Lockheed Martin. [ 16 ] En conséquence, les seuls documents dont le Tribunal doit tenir compte sont la facture P-6A du 9 mars 2023 qui porte sur l’achat par MHD de la pièce au montant de 12 095 USD et l’estimation D-14 de Blue Aerospace du 8 mars 2023 produite par Ultraspec au montant de 10 500 USD pour la même pièce. [ 17 ] Le président de MHD, M.

Bryan Dollimor, suggère au Tribunal de ne pas tenir compte de l’estimation D-14 présentée par Ultraspec puisqu’il n’est pas usuel pour MHD d’acheter une pièce d’un compétiteur, en l’occurrence Blue Aerospace.

Ainsi, selon lui, seule la facture P-6A de Aero Engineering & Manufacturing doit être tenue en compte. [ 18 ] Avec respect, le Tribunal n’est pas lié par les coutumes ou les habitudes commerciales dans ce domaine ultraspécialisé des pièces d’avion. [ 19 ] Même s’il n’est pas habituel pour MHD de s’approvisionner auprès d’un compétiteur, la preuve démontre, selon l’aveu de son président, que MHD aurait pu se procurer cette pièce au montant de 10 500 USD. [ 20 ] Conséquemment, le Tribunal conclut que la valeur de la pièce perdue par Ultraspec s’élève à 10 500 USD qui correspond à 14 479,50 $CAN, selon le taux de la Banque du Canada au 9 mars 2023 (P-7A).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande introductive d’instance de MHD - Rockland inc. contre Ultraspec Finishing inc.; CONDAMNE Ultraspec Finishing inc. à payer à MHD - Rockland inc. 14 479,50 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 mars 2023, date de la facture P-6A; REJETTE la demande reconventionnelle de Ultraspec Finishing inc. contre MHD - Rockland inc.; LE TOUT, avec les frais de justice. Henri Richard, J.C.Q. Me Sonya-Ann Strotjohann PAQUETTE et ASSOCIÉS AVOCATS Pour la demanderesse Me Julie Savonitto SAVONITTO & ASS. INC.

Pour la défenderesse Date d’audience : 10 mars 2023 ______________________________________________________________________ JUDGMENT [2] ______________________________________________________________________ [1] MHD - Rockland Inc. ( MHD ) is in the business of purchasing, importing, selling and distributing aircrafts manufactured parts. [2] On its side, Ultraspec Finishing Inc. ( Ultraspec ) operates a plating, painting and metal finishing business. [3] In June 2018, MHD received from a customer aircraft parts manufactured by Lockheed Martin that needed repair. [4] Given this, on June 19, 2018, MHD sends Ultraspec six parts to be repaired, along with a "Repair Order" (P-3) that identifies the parts names and numbers. [5] On July 12, 2018, Ultraspec prepares aa " Non-Conformance Report" (P-4 and D 12) which states, among other things, that one of the parts, referred to as "Latch assembly downlock" and numbered 802368-1, was lost in a chemical tank.

[6] MHD therefore claims from Ultraspec the value of this lost part, which it says amounts to US$12,095 or CAN$16,679.01 claimed in this proceeding. [7] Ultraspec's only ground of defence filed reads as follows: " La valeur alléguée de la pièce est exagérée ." This ground of defence is stated in a management conference held on April 4, 2019. [8] Furthermore, at the request for setting down for trial and judgment by joint declaration signed by the parties’ lawyers on October 2 and 3, 2019, only the following two issues appear: - What is the quantum of Plaintiff's damages? - What is the value of the entrusted and lost part? [9] Ultraspec admits to having lost the

part in question which was entrusted to do the plating. [10] At trial, Ultraspec's witnesses present the following additional grounds of defence: - MHD does not inform Ultraspec that the part was specialized and could not be repaired by them without Lockheed Martin's authorization; - MHD does not present any proof of purchase or payment for the part; - Since it was not a new part, depreciation should be applied; - MHD does not inform Ultraspec about the technical characteristics of this part. [11] Moreover, at the hearing, Ultraspec formulates a cross-application and claims from MHD $13,321.17, corresponding to the extrajudicial fees of its lawyers "considering the bad faith of the Plaintiff during the negotiations.” [12] At the outset, the Court dismisses all grounds of defence or arguments raised by Ultraspec other than the one that is the subject of the judicial contract, namely the determination of the value of the lost part.

If Ultraspec wished to allege or plead other grounds of defence, it was required to do so by filing more detailed and elaborated grounds of defence in the Court file.

The other grounds of defence pleaded by Ultraspec at the hearing take MHD by surprise and are contrary to the rules of procedure which encourage full disclosure of grounds of defence prior to the hearing. [13] Consequently, the Court is limited to the question identified by the parties: What is the value of the lost part? [14] As to the cross-application, the Court dismisses it since the evidence shows that the parties have attempted to settle this matter amicably, without success. The correspondence between the parties does not show any bad faith on either side.

On the contrary, the evidence establishes that the parties could not reach an agreement, in particular because of Ultraspec's failure to transmit to MHD appraisals of the value of the

part in question, while several quotations were for another part. [15] Since the

part lost by Ultraspec is specialized, it could not have come from a supplier not accredited by Lockheed Martin. [16] Accordingly, the only documents that the Court must consider are the invoice P-6A dated March 9, 2023, which relates to MHD's purchase of the

part in the amount of US$12,095 and Blue Aerospace's estimate D-14 dated March 8, 2023, produced by Ultraspec in the amount of US$10,500 for the same part. [17] The President of MHD, Mr. Bryan Dollimor, suggests to the Court that the D-14 estimate submitted by Ultraspec should be disregarded since it is not customary for MHD to purchase apart from a competitor, namely Blue Aerospace.

Thus, according to him, only the invoice P-6A from Aero Engineering & Manufacturing should be taken into account. [18] With respect, the Court is not bound by the customs or habits of trade in this highly specialized area of aircraft parts. [19] Even if it is not usual for MHD to buy from a competitor, the evidence shows, according to the admission of its president, that MHD could have obtained this part for US$10,500. [20] Consequently, the Court concludes that the value of the

part lost by Ultraspec amounts to US10,500 USD which corresponds to CAN$14,479.50, according to the Bank of Canada's rate on March 9, 2023 (P-7A). FOR THESE REASONS, THE COURT: GRANTS partially MHD - Rockland Inc.’s originating application against Ultraspec Finishing Inc.; CONDEMNS Ultraspec Finishing Inc. to pay MHD - Rockland Inc. $14,479.50 with interest at the legal rate and the additional indemnity provided for in

article 1619 of the Civil Code of Québec as of March 9, 2023, the date of invoice P-6A; DISMISSES Ultraspec Finishing Inc.’s cross-application against MHD - Rockland Inc.; THE WHOLE , with legal costs.

Date of hearing: 10 mars 2023