2016 QCCQ 7481, 2016 QCCQ 7481

Protection de la jeunesse — 163528 2016 QCCQ 7481 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-002486-019 DATE : 20 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Personne requérante -et- X, née le [...] 1998 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé (déchu de l’autorité parentale) ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue séance tenante lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en révision d’une ordonnance concernant l’enfant X, née le [...] 1998. [ 3 ] L’ordonnance en vigueur, rendue le 24 novembre 2015, déclare la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis au motif de risque sérieux de négligence parentale lié à un problème de santé mentale de la mère.

Un placement en famille d’accueil jusqu’à majorité est édicté. [ 4 ] La Directrice allègue que depuis la dernière ordonnance, divers faits nouveaux justifiant une révision de l'ordonnance sont survenus, essentiellement en ce que : ➢ La famille d’accueil demande le déplacement de l’enfant en raison de tensions avec l’enfant. ➢ L’enfant évolue favorablement sur le plan de son autonomie;

➢ La mère supporte l’enfant dans un projet d’appartement autonome. [ 5 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, que l’enfant soit confiée à sa mère, en prenant acte que celle-ci l’autorise à vivre au sein de son propre logement, et un suivi social jusqu’à majorité. Position des parties [ 6 ] La mère est absente. Elle a écrit une lettre ( M-1 ) dans laquelle elle exprime son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] Le père n'est pas impliqué dans la vie de l'enfant. Il est déchu de son autorité parentale à la suite d’un jugement rendu le 3 octobre 2012. [ 8 ] L'enfant admet l’ensemble des allégations de la requête.

Elle est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. Analyse [ 9 ] La preuve révèle qu’en conformité avec l’ordonnance rendue le 24 novembre 2015, l’enfant est d’abord maintenue au sein de la famille d’accueil de madame C qui l’héberge depuis près de 13 ans. [ 10 ] Des tensions entre l’enfant et la famille d’accueil, principalement des reproches visant la désobéissance aux règles de vie et l’impolitesse, l’ont conduit à demander le déplacement de l’enfant. [ 11 ] Le 14 mars 2016, la Cour confie provisoirement l’enfant à l’organisme A pour intégrer un appartement supervisé.

Le support d’une éducatrice est offert à l’enfant dans ses démarches d’autonomie. [ 12 ] L’enfant s’active alors pour se dénicher un premier emploi, puis un deuxième qui lui convient davantage. Elle gère adéquatement son budget. [ 13 ] L’enfant démontre une belle maturité et de l’autonomie. Elle entretient bien son logement et adopte un mode de vie sain. [ 14 ] La famille d’accueil demeure impliquée auprès de l’enfant. Des liens d’attachement significatifs les unissent.

L’enfant maintient des contacts et se réfère à la famille d’accueil pour obtenir des conseils et du soutien. [ 15 ] En ce qui concerne la mère, sa situation est stable sur le plan de la santé physique et mentale. Elle s’implique dans ses différents suivis. [ 16 ] Les contacts entre la mère et l’enfant sont espacés et prennent surtout la forme de messages textes. La mère se soucie du bien- être de son enfant, souhaitant son bonheur. C’est dans ce contexte qu’elle appuie l’enfant dans son projet. [ 17 ] L’enfant a une sœur aînée avec qui elle maintient des contacts sporadiques, mais qui s’accentuent.

Les deux sœurs sont suffisamment matures pour gérer par elles-mêmes la planification de leurs rencontres. [ 18 ] L’enfant est dotée de belles forces. Elle est décrite comme étant résiliente, courageuse, persévérante et ayant un bon jugement.

C’est en mettant à contribution toutes ces qualités qu’elle présente à la Cour un projet bien ficelé de réinsertion sociale autonome. [ 19 ] La Directrice entend soutenir l’enfant dans ce projet par un suivi social et une aide financière ponctuelle. [ 20 ] L’enfant devra toutefois demeurer encore quelques jours au sein de son appartement supervisé en ce que son propre logement ne sera disponible que le 1 er juillet 2016.

L’ordonnance tiendra compte de cette réalité. [ 21 ] La Cour conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 22 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 23 ] ACCUEILLE la requête; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 25 ] REVISE l’ordonnance rendue le 24 novembre 2015; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à [l’organisme A] jusqu’au 30 juin 2016; [ 27 ] CONFIE l’enfant à sa mère à compter du 1 er juillet 2016 et PREND ACTE que la mère consent à ce que l’enfant intègre un appartement autonome; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 29 ] RECOMMANDE le maintien des relations personnelles entre l'enfant et sa sœur Sarah;

[ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent selon entente entre les parties; [ 31 ] ORDONNE que la mère et l'enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 32 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 33 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité, soit le [...] 2016; ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Julie Langlois Avocate de la D.P.J. M e Carole Gladu Avocate de l'enfant