2013 QCCA 1713, 2013 QCCA 1713
Opinion
Droit de la famille — 132727 2013 QCCA 1713 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008122-134 (655-12-004021-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 octobre 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… T… Me KENNETH GAUTHIER (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE A… B… Me NANCY LEBLANC (ABSENTE) (Leblanc, Dostie) En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2013 par l'honorable Carl Lachance de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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