2013 QCCA 467, 2013 QCCA 467

Bouthillier c. Arbia 2013 QCCA 467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023338-130 ( 500-17-050734-097 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉTIENNE BOUTHILLIER Me Jean-François L'Archevêque Montpetit HELLER & ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ZINA ARBIA Me Rusmir Rasic LAURENDEAU HERBERT

PARTIE INTERVENANTE AVOCAT AMINA ARBIA Me François Beauvais (absent) FRANÇOIS BEAUVAIS AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, RENDU LE 14 JANVIER 2013 REQUÊTE DE ZINA ARBIA EN DÉCLARATION D'INHABILITÉ DE PROCUREUR ET EN REJET DE LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER POUR CAUSE DE TARDIVITÉ Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 39 : Début de l’audience.

Identification des procureurs. 9 h 39 : Me L'Archevêque Montpetit s'adresse au juge et fait une demande de remettre la requête à une autre date. 9 h 41 : Le juge s'adresse aux procureurs. 9 h 41 : Me Rasic s'adresse au juge et l'informe que la requête en déclaration d'inhabilité devient sans objet vu qu'il a une substitution de procureur. 9 h 41 : Échanges entre le juge et les procureurs. 9 h 42 : Jugement accordant la remise. Voir page 3. 9 h 43 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la substitution de procureur annoncée; [ 2 ] Vu la demande de remise de Me L'Archevêque Montpetit; LE SOUSSIGNÉ:

[ 3 ] REPORTE les requêtes au 8 avril, à 9 h 30, en salle RC.18. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.