2013 QCCA 1966, 2013 QCCA 1966

Labrie c. R. 2013 QCCA 1966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005022-114 ( 500-01-025757-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT JULIEN LABRIE Me Louis Gélinas Gélinas, Leclerc, Toelis, avocats Me Annie Émond Boro, Polnicky, Lighter INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Benoit Lauzon Directeur des poursuites criminelles et pénales

Requête pour permission de produire une preuve nouvelle au soutien d’un appel de verdict de culpabilité. (Jugement rendu le 24 septembre 2011 par un jury présidé par l'honorable France Charbonneau de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 00 Représentation par Me Louis Gélinas. 10 h 01 PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée ne conteste pas la demande en ce qui a trait au dépôt de la preuve nouvelle. Dans ces circonstances, la requête est

accueillie. [ 2 ] L'appelant est autorisé à déposer le rapport du 4 décembre 2012 de la docteure Michelle Roy, la recevabilité de cette preuve et la détermination de sa valeur probante étant déférées à la formation qui entendra le pourvoi au fond. [ 3 ] Le rapport sera déposé au cours des trois prochains jours. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.