2015 QCCQ 7844, 2015 QCCQ 7844

Protection de la jeunesse — 15986 2015 QCCQ 7844 JC1649 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse » N° : 560-41-001122-123 DATE : 20 janvier 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Dans le dossier de : X Né […] 2012 JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE EN RÉVISION D’ORDONNANCE AMENDÉE Selon l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse Mise en garde : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse, nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.p.j., articles 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] Le 10 octobre 2012, le tribunal déclarait compromis la sécurité et/ou le développement de l’enfant X et le confiait à ses grands-parents maternels, madame A, et monsieur B, personnes qui lui étaient significatifs, pour une période de 5 ans. [ 2 ] L’enfant se développe bien dans ce milieu où il reçoit réponse à ses besoins. [ 3 ] Madame A et monsieur B ont été l’objet d’une évaluation et répondent aux critères requis pour devenir famille d’accueil. [ 4 ] Le changement de statut de madame A et de monsieur B pour devenir famille d’accueil permettra à l’enfant de bénéficier de meilleures conditions de vie au niveau financier et est donc dans l’intérêt de l’enfant. [ 5 ] La sécurité ou le développement de l’enfant demeure compromis pour les mêmes motifs. [ 6 ] La requête est bien fondée en faits et en droit. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la requête amendée en révision d’ordonnance; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et/ou le développement de l’enfant X; [ 10 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 10 octobre 2012; [ 11 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil à compter du 1 er février 2015; [ 12 ] MAINTIENT toutes les ordonnances rendues le 10 octobre 2012 et le 13 janvier 2013; [ 13 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de cette ordonnance;

[ 14 ] ORDONNE aux personnes visées par l’ordonnance de s’y conformer. PC/nc PAUL CHEVALIER, J.C.Q. Me Diane Bélair, Procureur du D.P.J. Me Stéphanie Lauzon, Pour l’enfant, absent. Me Sylvie Nantel, Pour la mère, présente. Me Nicolas Gravel, Pour la grand-mère, présente. Monsieur B, Grand-père non représenté, présent. Date d’audience : Le 20 janvier 2015