2023 QCCQ 7086, 2023 QCCQ 7086

Protection de la jeunesse — 233942 2023 QCCQ 7086 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-011247-220 DATE : 16 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X , né le […] 2018 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 38 et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende. (articles 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en protection concernant l’enfant X , bientôt âgé de 5 ans. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente tant sur les motifs de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis aux motifs de négligence sur le plan physique et négligence sur le plan éducatif. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l’intérêt de l’enfant et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande;

[ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis pour les motifs suivants : ➢ Négligence sur le plan physique; ➢ Négligence sur le plan éducatif; [ 8 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, celles-ci étant : [ 9 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial; [ 10 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 11 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à la famille; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 13 ] LE TOUT , pour une période de sept mois. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Frédérique Earls-Bélanger Avocate de la Directrice M e Lucie Gaucher Avocate de l’enfant M e Gisèle Tremblay Avocate de la mère Date de signature : 18 mai 2023 [NDLE : Cette entente n’est pas disponible.]