2018 QCCA 47, 2018 QCCA 47

Tukalak c. R. 2018 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003406-175 (640-01-036965-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE WILLIAM TUKALAK Me SARAH PLAMONDON (AO1737)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY-ANNE VEILLETTE-DION (AV0BX6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2017 par l'honorable Marc Grimard de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit (art. 675 (1) a) (ii) C.cr. & 21 et ss. R.C.A.Q. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 06 Observations de Me Plamondon; Observations de la Cour; Me Plamondon poursuit; 10 h 20 Observations de Me Veillette-Dion; Observations de la Cour; Me Veillette-Dion poursuit; 10 h 27 Suspension; 10 h 29 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis d’accueillir la requête et de laisser à la formation qui siègera au fond le soin d’étudier le dossier à son mérite et de décider des moyens qui sont avancés par la

partie appelante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 15 pages et ses sources. [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, dans les délais légaux, en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 15 pages et ses sources . [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et

il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 8 ] TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.