2016 QCCA 1957, 2016 QCCA 1957

Construction DJL inc. c. Murat 2016 QCCA 1957 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025535-154 (500-17-065122-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTES AVOCAT CONSTRUCTION DJL INC. EUROVIA CANADA INC. EUROVIA S.A. Me CARLOS MEDINA (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) INTIMÉ AVOCATE PHILIPPE MURAT Me MAGALI FOURNIER ( Brouillette & Associé

s) DESCRIPTION : Demande de l’intimé pour permission de produire des transcriptions sténographiques supplémentaires (art. 25 et 49 C.p.

c) Greffier d'audience : Adam Scott et Marcelle Desmarais SALLE RC-18

AUDITION 10 h 19 Début de la séance. Argumentation par Me Magalie Fournier. 10 h 22 Argumentation par Me Carlos Medina. 10 h 26 Réplique de Me Fournier. 10 h 28 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement – Voir page 3. Adam Scott et Marcelle Desmarais Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande formulée par l’intimé de déposer des transcriptions qui, de toute évidence, sont reliées à une question qui sera débattue devant la formation lors de l’audition du pourvoi.

Cet outil servira aux parties et à la Cour pour trancher la question. [ 2 ] À ce stade-ci, il ne m’appartient pas, comme m’invite à le faire les appelantes, de trancher la question de la pertinence ou de la portée de ces transcriptions, vu l’autre requête déférée à la formation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET le dépôt des transcriptions du 20 mai 2015 au dossier d’appel; [ 5 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.