2019 QCCA 1961, 2019 QCCA 1961

Procureure générale du Québec c. Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux 2019 QCCA 1961 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009599-173 (200-17-022087-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 octobre 2019 L' HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, ès qualités M e FRANÇOIS-OLIVIER BARBEAU (Lavoie, Rousseau)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE ASSOCIATION DES GESTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX M e PAULE VEILLEUX (Langlois avocats) En appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2017 par l’honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête conjointe pour remise de l’audience et suspension de l’instance en appel (art. 378 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 9 h 30 Observations de M e Barbeau; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 35 Observations de M e Barbeau quant aux effets de l’adoption d’un règlement rétroactif et les possibilités de règlement; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 37 Jugement; La requête est accueillie selon les conclusions demandées; 9 h 38 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU les représentations des parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] REPORTE l’audience prévue le 6 novembre 2019 à une date ultérieure à être fixée par le greffe de la Cour; [ 4 ] SUSPEND l’instance en appel jusqu’à ce qu’une voie de règlement soit déterminée par les parties, ou au plus tard jusqu’au 31 mai 2020; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice.

FRANCE THIBAULT , J.C.A.