2023 QCCQ 7091, 2023 QCCQ 7091

Landry c. Société de l'assurance automobile du Québec 2023 QCCQ 7091 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N°: 155-80-000007-231 DATE : 11 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PHILIPPE LANDRY Requérant c.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Intimée ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS RESTREINT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le requérant demande un permis restreint pour pouvoir exercer son travail. La preuve révèle qu’il a besoin de son véhicule, son lieu de travail n’étant jamais le même.

Il doit se déplacer d’un chantier à l’autre pour travailler. [ 2 ] Son employeur Foresterie LACIME (9339-1555 Québec Inc.) dépose une lettre dans laquelle il est indiqué que pour être opérateur de scarifiage et aide-mécanicien, il est obligatoire et urgent que le requérant possède un permis de conduire valide. [ 3 ] Cependant, la SAAQ s’oppose à ce que le requérant obtienne un permis restreint puisque suivant le paragraphe deux de l’article 121 du CSR, il n’y aurait pas droit puisque son droit d’obtenir un permis fera l’objet d’une suspension à compter du 27 septembre 2023, conformément à l’article 191.2 du CSR (sanction PDI permis probatoire). [ 4 ] Le Tribunal constate que deux avis d’annulation du permis du requérant ([...]) ont été transmis, l’un le 6 septembre 2023 précisant que le requérant avait accumulé 11 points d’inaptitude et l’autre, le 19 septembre 2023, précisant que le requérant n’a accumulé que sept points d’inaptitude. [ 5 ] Le relevé des points d’inaptitude du requérant daté du 19 septembre 2023 précise que le requérant aurait commis quatre infractions les 17, 18 et 24 juin 2023 pour lesquelles il a été déclaré coupable dans les quatre cas le 14 août 2023 à la cour municipale de Mistassini. [ 6 ] Or, il semble que pour trois constats d’infraction, l’information de la culpabilité a été transmise à la SAAQ le 5 septembre 2023 et le dernier dossier, l’information aurait été transmise le 18 septembre suivant, ce qui donne lieu aux deux avis différents d’annulation de permis. [ 7 ] Or, puisque les déclarations de culpabilité datent toutes les quatre du 14 août 2023, si l’information avait été transmise en même temps à la SAAQ, une seule annulation de permis aurait été transmise auquel cas, le requérant aurait eu droit à un permis restreint. [ 8 ] Les raisons administratives qui pourraient expliquer pourquoi les constats d’infraction pour lesquels l’accusé a été déclaré coupable ont été transmis à des dates différentes à la SAAQ ne peuvent priver le requérant de son droit à un permis restreint. [ 9 ] Dans les faits, les quatre déclarations de culpabilité auraient dû être transmises dans le même avis d’annulation qui aurait permis la demande du requérant. [ 10 ] Même s’il a accumulé plusieurs points d’inaptitude, sauf le second avis d’annulation qui aurait dû faire

partie du premier avis, rien n’empêcher le requérant d’obtenir un permis restreint auquel cas, le Tribunal fait droit à la demande. [ 11 ] Par ailleurs, puisque une fois corrigé, le seul avis d’annulation restant couvre la période du 27 septembre 2023 au 27 septembre 2024, le permis restreint sera émis pour cette période. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ORDONNE à la SAAQ, sur réception de la présente ordonnance, de délivrer au requérant un permis restreint l’autorisant à

conduire un véhicule routier dans l’exécution de son principal travail dont il tire sa subsistance soit opérateur de scarifiage et aide- mécanicien pour Foresterie LACIME (9339-1555 Québec inc.) et ce, pour la période du 27 septembre 2023 au 27 septembre 2024. RICHARD P. DAOUST Juge à la Cour du Québec Jean-Philippe Landry Requérant Société de l’assurance automobile du Québec Intimée Date d’audience : 10 octobre 2023