AES Électrique inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2016 QCCA 667 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003227-167 (100-36-000314-155) (100-61-013717-145) DATE : 19 AVRIL 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. A.E.S. ÉLECTRIQUE INC. REQUÉRANTE – Appelante c.

DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ – Intimé -et- PERCEPTEUR DES AMENDES MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure rejetant l’appel d’une décision d’un juge de paix magistrat de la Cour du Québec qui l’a déclarée coupable de l’infraction d’avoir omis de transmettre un avis d’embauche à la Commission de la construction du Québec (« CCQ ») [1] . [ 2 ] En vertu de l’article 291 C.p.p. , l’appelant ou l’intimé en Cour supérieure doit démontrer un intérêt suffisant pour faire décider une question de droit seulement si la ou les questions soulevées ont un impact significatif sur l’administration de la justice ou s’il semble y avoir une erreur claire.

La permission ne peut être accordée lorsque les moyens soulevés ne font voir aucune chance de succès [2] . [ 3 ] En l’espèce, la requérante plaide qu’il s’agit d’un dossier type. L’intimé confirme que de nombreux litiges de même nature se trouvent actuellement devant les tribunaux.

La question centrale est de déterminer si la poursuite peut faire sa preuve par le simple dépôt de rapports ou registres informatisés concernant les heures de travail, en possession de la CCQ , et qui permettrait d’inférer l’assujettissement à la LRT des travaux effectués. [ 4 ] À mon avis, les questions de droit soulevées par la requérante justifient qu’une permission d’appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler. JULIE DUTIL, J.C.A.

Me Tristan Desjardins LEPAGE CARETTE Pour la requérante Me Marie-Pier Champagne PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimé Date d’audience : 19 avril 2016