2011 QCCA 1588, 2011 QCCA 1588

Savard c. St-Ambroise (Municipalité de) 2011 QCCA 1588 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007481-119 (150-17-001779-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JEAN-RENÉ SAVARD DANIELLE SAVARD REINE SAVARD FLORENT SAVARD Me DENNIS PAKENHAM (Morency, Société d'avocats) PARTIES INTIMÉES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE SAINT-AMBROISE Me NATHALIE GAGNON (Gauthier, Bédard) LES IMMEUBLES DONALD ET MICHEL INC. Me CAROL GIRARD pour Me PAUL GUIMOND (Girard, Allard)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHICOUTIMI En appel d'un jugement rendu le 20 juin 2011 par l'honorable J. Roger Banford de la Cour supérieure, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d'appel de l'intimée-défenderesse Municipalité de Saint-Ambroise (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) 2. Requête en rejet d'appel de l'intimée-défenderesse Les Immeubles Donald & Michel inc. (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 27 Observations de la Cour; Observations de Me Gagnon; 15 h 33 Me Girard se désiste de la

partie de sa requête fondée sur l'article 501 (5) C.p.c. ; 15 h 34 Observations de Me Pakenham; Observations de la Cour; 15 h 46 Suspension; 15 h 49 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Considérant que l'appel est voué à l'échec; LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de l'intimée Les Immeubles Donald et Michel inc. de la

partie de sa requête fondée sur l'application de l'article 501 (5) C.p.c. ; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel de l'intimée Les Immeubles Donald et Michel inc., avec dépens; [ 4 ] ACCUEILLE la

partie de la requête en rejet d'appel de l'intimée Municipalité de Saint-Ambroise fondée sur l'application de l'article 501 (4.1) C.p.c. seulement, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.