2011 QCCQ 3198, 2011 QCCQ 3198

Protection de la jeunesse — 11250 2011 QCCQ 3198 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006321-105 DATE : 2011-02-01 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le […] 1997 Enfant-intimée Et E Mère-intimée Et F Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […] , en les ville et district de [ville A] (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X, née le […] 1997, sont compromis. [ 2 ] Essentiellement, la Directrice soutient que l'enfant a fait l'objet d'un signalement pour abus physiques et mauvais traitements psychologiques de la part de ses parents. L'adoption de l'enfant par la conjointe du père est prononcée 19 octobre 2010. E est dorénavant la mère de l'enfant.

Suite à une altercation survenue entre l'enfant et son père, des mesures volontaires sont signées et l'enfant demeure chez son oncle paternel. [ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'enfant soit confiée à son oncle, G en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout pour une durée d'une année. [ 4 ] Les parents sont absents. Selon le témoignage de la personne désignée par la Directrice pour l'évaluation de la situation, les parents étaient présents lors de la table d'orientation tenue le 22 décembre 2010 et ils ont pris connaissance des rapports. Lors d'une

discussion tenue le 31 janvier avec ces derniers, ils se sont déclarés en accord avec les mesures recherchées et ont signé le formulaire déposé sous D-5. [ 5 ] La procureure représentant l'enfant consent aux conclusions recherchées.

Sa position est notée au procès-verbal d'audience. [ 6 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le rapport d’évaluation rédigé par [intervenante 1] daté le 16 décembre 2010; ▪ D-3 : Le rapport d’orientation rédigé par [intervenante 1] daté du 22 décembre 2010; ▪ D-4 : Un rapport complémentaire rédigé par [intervenante 1] daté du 20 janvier 2011; ▪ D -5 : Attestation de non présence à la Cour datée du 31 janvier 2011 signée par les parents. [ 7 ] Les faits. [ 8 ] Un signalement retenu en 2003 a été fermé en 2007.

Des mesures tels un suivi psychosocial par une intervenante de l'équipe [centre A], l'implication d'un éducateur de milieu et un suivi psychologique pour l'enfant ont été mis en place entre mai 2004 et juin 2007. [ 9 ] Entre 2008 et 2010, la Directrice reçoit plusieurs signalements. Après évaluation, chacun d'eux est fermé avec la mention « Faits fondés, sécurité et développement non compromis ». [ 10 ] Afin de bien situer l'enfant dans sa constellation familiale, il est utile de reprendre les propos de madame [intervenante 1], intervenante désignée, qui a rédigé les rapports [1] : X est une jeune âgé de 13 ans.

Elle est l'aînée d'une famille reconstituée de 7 enfants. Sa mère biologique est décédée d'une méningite, en 2001, alors que X était âgée de 4 ans. Trois enfants son nés de l'union de sa mère biologique et de monsieur F: X, Y (9ans) et Z (7 ans). Lors de la rencontre des deux parents, madame avait déjà un fils qui est décédé en 2003 par noyage accidentelle. Suite au décès de la mère de X, monsieur F a rencontré sa conjointe actuelle, madame E, qui était déjà la mère de A (6 ans).

Le couple s'est séparé durant quelques mois, période durant laquelle madame E a fréquenté un autre homme de qui elle est tombée enceinte de B (4 ans). De l'union de monsieur F et madame E sont nés des jumeaux, C et D (2 ans). Actuellement, les 2 adultes et les 7 enfants vivent ensemble dans un semi-détaché à [ville B]. Madame E a récemment fait une demande d'adoption pour les trois enfants de monsieur F. La demande a été acceptée par le juge Robert Proulx, en date du 19 octobre 2010.

Y et Z portent maintenant le nom de F-E, alors que X avait fait la demande de porter seulement le nom E. [ 11 ] L'intervention de la Direction s'effectue suite à la réception d'un signalement. Le 29 novembre 2010 l'enfant se réfugie chez son oncle paternel suite à un incident de violence physique de la part de son père.

Elle est également soumise à une situation de mauvais traitements psychologiques et sévices corporels de la part de son père ainsi que de sa conjointe. [ 12 ] L'équipe du programme A se mobilise très rapidement pour offrir des services au père mais celui-ci refuse de travailler la relation père/fille.

Malgré la demande effectuée à l'effet de laisser sa fille temporairement chez l'oncle pour éviter l'aggravation de la situation, le père refuse, va la chercher et la ramène à la maison. L'évaluation de la situation est alors amorcée. [ 13 ] Parce qu'il craint qu'elle ne revienne pas en fin de journée, le père refuse qu'elle aille à l'école le 30 novembre.

Cette décision suscite la colère et l'opposition de l'enfant Tenant compte de ces réactions, le père la prend par le collet de son manteau, au-dessus des escaliers, dans le but qu'elle se soumette à sa demande. [ 14 ] Lors de la discussion qu'il entretient avec l'intervenante désignée ce même jour, il confirme les faits et mentionne avoir besoin de répit. Il souhaite que sa fille soit déplacée en famille d'accueil pour qu'elle ait une leçon.

Après discussion, le père accepte que sa fille soit hébergée par son frère, G, ce qui est fait la même journée. [ 15 ] En entrevue, l'enfant dira être victime de punitions depuis quelques semaines en raison de ses résultats scolaires [2] : Au niveau de l'ambiance à la maison, X dit être en punition depuis quelques semaines à cause de ses résultats scolaires; elle doit être dans sa chambre à 18h00. X nous dit aussi se faire traiter de noms, à la maison, et recevoir des corrections physiques par ses deux parents.

X rapporte que sa mère lui aurait tiré les cheveux, la faisant tomber sur son lit et l'aurait giflée durant la fin de semaine du 26 novembre. Monsieur F l'aurait giflée au visage environ 6 fois. [ 16 ] Lors de la rencontre qui a suivi avec le père et sa conjointe, l'intervenante apprend que madame E a adopté les trois enfants de monsieur F à l'automne 2010. L'enfant a un bon lien avec madame E mais il semble que ce lien soit instable depuis l'été. [ 17 ] Le 3 décembre 2010, les parents signent une mesure provisoire et ils acceptent que l'enfant soit placée chez l'oncle.

Notons que cette entente est survenue après que les parents se soient opposés à cette demande parce qu'ils craignaient que l'enfant ne désire plus revenir vivre avec eux. La preuve révèle que le père a coupé les liens avec sa famille depuis environ trois ans et que les demandes de l'enfant de voir sa famille élargie ont toujours été refusées.

Pour l'intervenante, ceci démontre que les parents ont des difficultés à départager les besoins et les demandes de leur fille dans un contexte où ils sont eux-mêmes acteurs du conflit familial. [ 18 ] Comme madame E se sent dénigrée par la famille de monsieur F le couple a préféré couper les contacts par crainte qu'ils ne contaminent les enfants. C'est principalement en raison de cette inquiétude qu'ils ont d'abord refusé que X soit confiée à son oncle.

[ 19 ] Quant aux abus physiques, le père admet l'écart de conduite du 30 novembre et dit que pas de souvenir de d'autres incidents récemment. Il admet toutefois avoir déjà giflé sa fille. Madame E nie avoir tiré les cheveux de la façon décrite par l'enfant. [ 20 ] Au niveau des mauvais traitements psychologiques, le père et sa conjointe admettent utiliser un langage inapproprié et dégradant envers leur fille. [ 21 ] L'enfant démontre des comportements provocateurs et opposants à l'égard de son père. Il faut dire qu'elle a vécu plusieurs événements significatifs depuis son enfance.

Le rapport énonce notamment le décès de sa mère, le décès d'un demi-frère par noyage alors qu'elle avait six ans, de nombreux déménagements, son adoption par madame E en mentionnant que l'enfant avait fait le choix de porter uniquement le nom de madame E et non celui de son père (comme les deux autres). [ 22 ] L'enfant fonctionne bien à l'école mais ses résultats académiques sont faibles. Elle se trouve en situation d'échec dans trois matières. Le père est d'opinion que la relation avec sa fille serait différente si celle-ci respectait les règles de la maison et se concentrait sur ses devoirs.

Quant à madame E, elle nomme son affection pour sa fille et désire s'impliquer activement. [ 23 ] La famille élargie est disponible pour apporter du soutien à l'enfant mais les parents ne veulent pas être en contact avec eux. [ 24 ] La rencontre entre l'enfant et sa famille ne s'est pas bien déroulée le 16 décembre 2010. Lorsque l'intervenante a proposé un retour progressif au domicile familial, madame E s'est choquée et a affirmé à l'intervenante qu'elle avait bien et bien été avisée des risques associés à un placement dans la famille élargie.

Devant ce fait, elle se ravise et affirme ne plus avoir l'intention de collaborer. Elle accepte que l'enfant soit placée chez l'oncle en mentionnant que lorsque ce dernier ne sera plus capable à son tour de vivre avec l'enfant, ce sera à la Directrice de s'en occuper. Le père ne s'est pas impliqué. [ 25 ] L'enfant est confiée à son oncle le 23 décembre 2010.

À cette même date, l'enfant révèle qu'elle a peu d'espoir de retourner vivre chez ses parents. [ 26 ] Le 5 janvier 2011, madame E contacte l'intervenante pour l'informer qu'elle et son conjoint demandent le placement de l'enfant jusqu'à ses 18 ans, préférant se concentrer sur les autres enfants. [ 27 ] Cette demande a été réitérée lors d'un entretien téléphonique tenu le 13 janvier 2011, moment où la mère confirme à l'intervenante qu'elle et son conjoint n'ont pas l'intention de s'impliquer dans un suivi et faire des efforts pour l'enfant.

Lorsque l'enfant sera prête à revoir ses parents, la porte sera ouverte. [ 28 ] Entre ces deux entretiens téléphoniques, l'enfant a avisé l'intervenante que la mère voulait restreindre les contacts entre elle et sa fratrie.

La mère s'opposait aussi à ce que l'enfant soit vaccinée à l'école pour le Virus du Papillon Humain, qu'elle fasse sa première communion et prenne des cours de danse. [ 29 ] À l'audience, les parties ont plaidé en faveur d'un retrait partiel des attributs de l'autorité parentale afin de permettre à la Directrice de signer les autorisations requises lorsqu'il est question de santé, d'activités scolaires ou parascolaires puisque les refus des parents étaient non fondés.

Le Tribunal retient leurs propos. [ 30 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et pris en considéra-tion les représentations, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens des articles 38 (

c) et 38 (e) (1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 31 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 32 ] ACCUEILLE la requête: [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 34 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 35 ] ORDONNE que X soit confiée à son oncle, monsieur G; [ 36 ] PREND ACTE de l'accord de monsieur G à recevoir l'enfant chez lui; [ 37 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 38 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa fratrie soient favorisés; [ 39 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant, ses parents ainsi qu'à son oncle, monsieur G; [ 40 ] RETIRE partiellement l'autorité parentale des parents afin de permettre à la Directrice de signer les autorisations requises pour les soins de santé ainsi que pour les activités scolaires et parascolaires incluant les cours de préparation à la première communion; [ 41 ] ORDONNE que les parents s'engagent à participer activement à l'application des mesures ordonnées et qu'ils fassent rapport périodiquement à la Directrice des moyens qu'ils prennent pour corriger la situation de compromission; [ 42 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées.

[ 43 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q. M e Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant