Simard c. Nadeau 2014 QCCQ 8037 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RICHELIEU LOCALITÉ DE SOREL-TRACY « Chambre Civile » N° : 765-22-002263-137 DATE : 14 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAUDIA SIMARD et SÉBASTIEN CHARLEBOIS

Partie demanderesse c. NANCY NADEAU et JEAN-FRANÇOIS GAUTHIER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL est saisi par les demandeurs d'une requête introductive d'instance en réduction du prix de vente de la propriété achetée des défendeurs et en dommages à la suite de la découverte de vices cachés; [ 2 ] VU la requête introductive d'instance; [ 3 ] VU l’absence de comparution; [ 4 ] VU la preuve par affidavit; [ 5 ] VU les pièces produites; [ 6 ] VU la déconfiture de la défenderesse; [ 7 ] VU l'absence de preuve de la connaissance des vices cachés par les défendeurs; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance des demandeurs en réduction du prix d'achat de la propriété qu'ils ont achetée des défendeurs; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur Jean-François Gauthier à payer aux demandeurs la somme de 22 650,08 $ avec intérêt au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 14 janvier 2013; [ 10 ] LE TOUT avec dépens; [ 11 ] REJETTE la demande en ce qui a trait aux dommages-intérêts;

__________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ME ROBERT ALLY Procureur des demandeurs ME JÉRÔME FRAPPIER Procureur des défendeurs