Droit de la famille — 211494 2021 QCCA 1202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029035-201 ( 500-04-062584-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juillet 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE I… I… Me KELSEY-ANN TARDIF ALLEYNE ( BBK Avocats Inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE D… I… PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉ E PARTIES MISES EN CAUSE X OFFICIER DROITS PUBLICITE CIRCONSCRIPTION FONCIERE MONTREAL ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de l'intimée/appelante incidente pour être autorisée de déposer les pièces numérisées sur clés usb . Greffière-audiencière : Paola Garcia Rosario Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. 11 h 40 Remarque préliminaire de la juge. 11 h 41 Argumentation de Madame D… I... 11 h 44 PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 45 Fin de l’audience.

Paola Garcia Rosario, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et audition. [ 2 ] Vu les articles 367, 370 al. 2 C . p . c . et 12 et 46 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 3 ] Vu qu’il y a lieu dans les circonstances d’accorder la demande subsidiaire de la requérante. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 5 ] AUTORISE la requérante à déposer en version technologique seulement, sur sept (7) clés USB, toute pièce qu’elle juge pertinente aux fins de la résolution du litige en même temps que les exemplaires des mémoires; [ 6 ] PRÉCISE que la requérante n’est néanmoins pas dispensée de joindre aux sept (7) exemplaires de son mémoire une copie sur support papier des pièces et des extraits de la preuve auxquels elle entend faire référence dans son mémoire. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.